Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
Article 23 - Publication de l'arrêté par les directeurs
Article Annexe 1 - Diagnostic énergétique du bâtiment
Article Annexe 2 - Méthodes de calcul des surfaces
Article Annexe 3 - Facteurs de conversion énergétique
Article Annexe 4 - Facteurs d'émission de CO2 par énergie
Article Annexe 5 - Tarifs énergétiques pour le chauffage
Article Annexe 6 - Modèles DPE pour bâtiments non résidentiels
Article Annexe 7 - Données réseaux chaleur-froid
Article Annexe 8 - (Sans contenu)
Article 17 - Chauffage et copropriété des locaux
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, dont le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant, le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.