Circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants

L'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation indique :

« Le ministre de l'Intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes, à l'exécution des travaux.

Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement.

La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au premier alinéa du présent article. Le ministre détermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux établissements en cours d'exploitation ». Est actuellement en vigueur le règlement de sécurité approuvé par l'arrêté modifié du 23 mars 1965 (Journal officiel

du 30 mars 1965). Les mesures d'isolement font l'objet de ses articles C.O. 11 et C.O. 12. Un arrêté du 25 juin 1980 modifié le 22 décembre 1981 (Journal officiel [N.C.] des 14 août 1980 et 2 février 1981) a approuvé de nouvelles dispositions générales qui, pour chaque type d'établissement recevant du public, entreront en vigueur trois mois après la publication des dispositions particulières au type considéré.

L'isolement par rapport aux tiers est réglé par ses articles C.O. 6 à C.O. 10 pour les établissements des quatre premières catégories, par l'article P.E. 7 pour les établissements de cinquième catégorie.

Liste des documents référencés

#1 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) - Chapitre 1 Règles générales - Section 2 Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation - Articles L111-4 à L111-6-2,

R111-1 à R111-17

#2 - NF C14-100 (septembre 1996) : Installations de branchement à basse tension + Amendement A1 (janvier 1998) (Indice de classement : C14-100) #3 - NF C15-100-00 (mai 1991) : Installations électriques à basse tension - Avant-propos + Amendement A1 (septembre 1994) ; Amendement A2 (septembre 1995) (Indice de classement : C15-100-00)

#4 - NF EN 81-1 (novembre 1998) : Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs - Partie 1 : Ascenseurs électriques + Amendement A1 (mars 2006) + Amendement A2 (mai 2005) (Indice de classement : P82- 210)

#5 - Arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation #6 - Instruction technique 249 modifiée du 21 juin 1982 relative aux façades

#7 - NF P01-012 (juillet 1988) : Dimensions des garde-corps - Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde- corps et rampes d'escalier (Indice de classement : P01-012)

#8 - Arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ou d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances #9 - CODE DE LA

CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 1 Règles générales -

Section 1 Dispositions applicables à tous bâtiments - Articles L111-1 à L111-3 #10 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) - Chapitre 1 Règles générales - Section 3 Personnes handicapées ou à mobilité réduite - Articles L111-7 à L111-8-4, R111-18 à R111-19-30

#11 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) - Chapitre 1 Règles générales - Section 4 Caractéristiques thermiques et performance énergétique - Articles L111-9 à L111-10-1, R111-20 à R111-22-2 #12 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) - Chapitre 1 Règles générales - Section 5 Caractéristiques acoustiques - Articles L111-11 à L111-11-2, R111-23-1 à R111-23-3 #13 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) - Chapitre 1 Règles générales - Section 6 Responsabilité des constructeurs d'ouvrage - Articles L111-12 à L111-22, R111-24 à R111-28

#14 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) - Chapitre 1 Règles générales - Section 7 Contrôle technique - Articles L111-23 à L111-26, R111-29 à R111-42

#15 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 1 Règles générales -

Section 8 Assurance des travaux de construction - Articles L111-27 à L111-39 #16 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 1 Règles générales -

Section 9 Dispositions communes - Articles L111-40 à L111-41 #17 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 2 Dispositions spéciales -

Section 1 Constructions en bordure de voie - Articles L112-1 à L112-4 #18 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 2 Dispositions spéciales -

Section 2 Sondages et travaux souterrains - Articles L112-5 à L112-7 #19 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 2 Dispositions spéciales -

Section 3 Servitudes de mitoyenneté - Article L112-8

#20 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 2 Dispositions spéciales -

Section 4 Servitudes de vue - Articles L112-9 à L112-11

#21 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative) - Chapitre 2 Dispositions spéciales -

Section 5 Antennes réémettrices - Article L112-12

#22 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 2 Dispositions spéciales -

Section 6 Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie - Articles L112-13 à L112-14

#23 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 2 Dispositions spéciales -

Section 7 Constructions à proximité des forêts - Article L112-15

#24 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 2 Dispositions spéciales -

Section 8 Nuisances dues à certaines activités - Article L112-16 #25 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 2 Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (IGH) - Articles L122-1 à L122-2

#26 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 3 Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public (ERP) - Articles L123-1 à L123-4

#27 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) - Chapitre 4 Adaptation des constructions au temps de guerre - Articles L124-1, R124-1

#28 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) - Chapitre 5 Sécurité de certains équipements immeubles par destination

- Section 1 Sécurité des ascenseurs - Articles L125-1 à L125-2-4, R125-1 à R125-2-8 #29 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) - Chapitre 5 Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination - Section 2 Sécurité des portes de garage - Articles L125-3 à L125-5, R125-3-1 à R125-5

#30 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) - Chapitre

1 Protection contre l'incendie - classification des matériaux - Articles R121-1 à R121-13 #31 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) - Chapitre

2 Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (IGH) - Articles R122-1 à R122-29

#32 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) - Chapitre

3 Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public (ERP) - Articles R123-1 à R123-55

#33 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 1 Chauffage des immeubles - Articles L131-1 à L131-7

#34 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) - Chapitre

1 Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique - Section 1 Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs - Articles R131-1 à R131-8 #35 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) - Chapitre 1 Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique - Section 2 Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs - Articles R131-9 à R131-14 #36 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) - Chapitre

1 Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique - Section 3 Régulation des installations de chauffage - Articles R131-15 à R131-18

#37 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) - Chapitre

1 Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique - Section 4 Limitation de la température de chauffage -

Articles R131-19 à R131-24

#38 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) - Chapitre 2 Ravalement des immeubles - Articles L132-1 à L132-5, R132-1 #39 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) -

Chapitre 1 Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement - Section 1 Aide à la productivité - Articles R141-1 à R141-3 #40 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) - Chapitre 1 Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement - Section 2 Coordination des programmes d'équipement - Article R141-4

#41 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) - Chapitre 2 Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment - Articles L142-1 à L142-2, R142-1 à R142-14 #42 - CODE DE LA

CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 1 Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments - Article L151-1

#43 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) - Chapitre 2

Sanctions pénales - Articles L152-1 à L152-12

#44 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) - Chapitre 2 Sanctions pénales -

Section 2 Immeubles de grande hauteur (IGH) - Articles R152-3 à R152-5 #45 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) - Chapitre 2 Sanctions pénales - Section 3 Immeubles recevant du public (ERP) - Articles R152-6 à R152-7 #46 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) - Chapitre 2 Sanctions pénales - Section 4 Chauffage - Article R152-8

#47 - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) - Titre 6 Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon -

Articles L161-1 à L161-2, R161-1 à R161-2

#48 - Guide technique - Guide de l'isolation thermique par l'intérieur des bâtiments d'habitation du point de vue des risques en cas d'incendie (Cahiers CSTB 3231, juin 2000) #49 - Arrêté du 25 juin 1980 modifié et complété portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - Articles 1, 2 et 3 #50 - Règlement de sécurité incendie dans les ERP (approuvé par arrêté du 25 juin 1980 et modifié) - Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Titre 1

Dispositions générales - Chapitre 2 Construction - Articles CO1 à CO57

#51 - Règlement de sécurité incendie dans les ERP (approuvé par arrêté du 25 juin 1980 et modifié) - Livre 3 Dispositions applicables aux ERP de la 5ème catégorie - Chapitre 1 à 3 - Articles PE1 à PE37

CD-Reef V3 - Édition 151 - Mars 2008 Document : Circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants