Article 1 - Données essentielles marchés publics
Article 2 - Données marchés défense et sécurité
Article 3 - Numéro d'identification unique de l'acheteur
Article 4 - Publication des données marchés publics
Article 5 - Publication des modifications de marchés
Article 6 - Accès aux données ouvertes et exceptions
Article 7 - Accès aux données ouvertes en ligne
Article 8 - Publication des données marchés publics
Article 9 - Licence ouverte pour les données
Article 10 - Application de l'arrêté aux territoires d'outre-mer
Article 11 - (Sans contenu)
Article 12 - (Sans contenu)
Article 13 - Entrée en vigueur des marchés publics
Article 14 - Publication de l'arrêté par les directrices
Article sans titre - Référentiel des données marchés publics
Article sans titre - (Sans contenu)
Article 13 - Entrée en vigueur des marchés publics
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux marchés publics notifiés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique également aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant cette date.
Le recensement économique des marchés publics notifiés avant cette date est réalisé selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.