Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics et aux modifications portant sur la sous-traitance mentionnées au III et au IV de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.

II. - Les données relatives aux modifications des marchés de défense ou de sécurité mentionnées au III et au IV de l'article 1er sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique au plus tard le 31 mars de l'année suivant la date de la notification de la modification du marché public.