Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable
Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire
Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception
Article L110-2 - Droit à un environnement sain
Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité
Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées
Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français
Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée
Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants
Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux
Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2
Article R181-17 - Transmission et consultation du dossier
Article D181-17-1 - Contributions des services publics
Article R181-18 - Consultation des collectivités locales
Article R181-19 - Consultation environnementale pour projets
Article R181-20 - Consultation santé pour projets
Article R181-21 - Demande d'avis pour dérogation
Article R181-22 - Demande d'avis pour projet d'eau
Article R181-23 - Avis de l'architecte pour projets linéaires
Article R181-24 - Demande d'avis pour projets dans parc
Article R181-25 - Demande d'avis pour sites classés
Article R181-26 - Procédure pour avis environnemental
Article R181-27 - Demande d'avis pour projet marin
Article R181-28 - Procédure pour dérogations environnementales
Article R181-29 - Consultation pour travaux miniers et gaz
Article R181-30 - Demande d'avis pour OGM
Article R181-31 - Avis du parc naturel régional
Article R181-32 - Avis pour projets éoliens
Article R181-32-1 - Demande d'avis pour raccordement électrique
Article R181-33 - Délais et avis des instances
Article R181-33-1 - Avis forestier pour carrière souterraine
Article R181-29 - Consultation pour travaux miniers et gaz
I.-Lorsque la demande de travaux miniers porte sur le fond de la mer, le préfet communique, en outre, le dossier, pour avis conforme, au représentant de l'Etat en mer et, pour avis, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
II.-Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère contenant de l'eau potable ou qui peut être rendue potable ou en contact avec celle-ci, le préfet communique le dossier, pour avis, à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
III.-Lorsque la demande porte sur des travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, le préfet consulte le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin. Ce conseil dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations.