Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable
Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire
Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception
Article L110-2 - Droit à un environnement sain
Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité
Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées
Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français
Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée
Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants
Article L121-1-A - Participation publique préalable
Article L121-8 - Débat public des projets d'aménagement
Article L121-8-1 - Procédure de mise en concurrence énergies marines
Article L121-8-2 - Débat public pour projets territoriaux
Article L121-9 - Modalités de débat public et concertation
Article L121-10 - Débat public sur les réformes environnementales
Article L121-11 - Débat public : calendrier et bilan
Article L121-12 - Délai d'enquête publique et concertation
Article L121-13 - Décision après débat public
Article L121-13-1 - (Sans contenu)
Article L121-14 - Rôle et mission du garant public
Article L121-15 - Débat public : fin de recours
Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux
Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2
Article L121-14 - Rôle et mission du garant public
Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires. Le rapport final du garant est rendu public.