Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable
Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire
Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception
Article L110-2 - Droit à un environnement sain
Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité
Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées
Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français
Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée
Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants
Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux
Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités
Titre Ier : Principes généraux
Article R121-12 - Règlement intérieur de la CNDP
Article R121-13 - (Sans contenu)
Article R121-14 - Indemnités et frais des commissions
Article R121-15 - Délégués régionaux de la CNDP
Article R121-15-1 - Indemnités et frais des garants
Article R121-16 - Imputation des frais de débat public
Article D121-17 - Critères et durée des garants
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2
Article R121-15 - Délégués régionaux de la CNDP
La Commission nationale du débat public peut désigner un ou plusieurs délégués régionaux dans chacune des régions administratives. Les délégués ont une mission de promotion de la participation du public, de diffusion des bonnes pratiques et de conseil et d'animation du réseau des garants de la région.
Les délégués régionaux désignés par la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-4 ont droit à une indemnité forfaitaire mensuelle et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières, des frais qu'ils ont engagés.
La liste des délégués régionaux est publiée sur le site de la Commission nationale du débat public.