Code de l'environnement : Livre Ier, Dispositions communes

Code de l'environnement Code de l'environnement - Livre Ier : Dispositions communes

Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable

Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire

Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception

Article L110-2 - Droit à un environnement sain

Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité

Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées

Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français

Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée

Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants

Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux

Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités

Titre Ier : Principes généraux

Article R131-27 - Siège de l'Office de la biodiversité

Article R131-28 - Composition du conseil d'administration

Article R131-28-1 - Participants aux séances du conseil

Article R131-28-2 - Mandat gratuit au conseil de l'Office

Article R131-28-3 - Durée et renouvellement des mandats

Article R131-28-4 - Élection et rôle des vice-présidents

Article R131-28-5 - Rôle et compétences du conseil d'administration

Article R131-28-6 - Délégation au directeur général

Article R131-28-7 - Composition et rôle des commissions spécialisées

Article R131-28-8 - Réunions du conseil d'administration

Article R131-28-9 - Exécution des délibérations du conseil

Article R131-28-10 - Consultation des comités stratégiques

Article R131-29 - Rôle et composition du conseil scientifique

Article R131-29-1 - Élection et rôle du président du conseil scientifique

Article R131-29-2 - Comité d'orientation : Article R. 131-28-2

Article R131-30 - Rôle et pouvoirs du directeur général

Article R131-30-1 - Nomination du directeur général

Article R131-31 - Rôle et pouvoirs du commissaire

Article D131-27-1 - (Sans contenu)

Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2

Article R131-28-9 - Exécution des délibérations du conseil

A l'exception des délibérations mentionnées à l'alinéa suivant, les délibérations du conseil d'administration, de ses commissions spécialisées et celles du comité d'orientation visé à l'article L. 131-12 sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle. En cas d'urgence, ces ministres peuvent autoriser leur exécution immédiate.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions.

Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des autorités de tutelle est de quinze jours.

Livre Ier : Dispositions communes (partie législative)

Titre Ier : Principes généraux

Titre II : Information et participation des citoyens

Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales

Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre II : Evaluation environnementale

Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Chapitre V : Autres modes d'information

Chapitre VI : Déclaration de projet

Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique

Titre III : Institutions

Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement

Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions

Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat

Chapitre III : Conseil national de la transition écologique

Chapitre IV : Institutions relatives à la biodiversité

Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales

Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement

Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

Titre V : Dispositions financières

Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes

Chapitre II : Actions en réparation

Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Régime

Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité

Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités

Chapitre V : Dispositions diverses

Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Chapitre III : Sanctions pénales

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre VIII : Procédures administratives

Chapitre unique : Autorisation environnementale

Titre IX : Dispositions contentieuses

Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance

Livre Ier : Dispositions communes (partie réglementaire)

Titre II : Information et participation des citoyens

Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre II : Evaluation environnementale

Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Chapitre V : Autres modes d'information

Chapitre VI : Déclaration de projet

Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique

Chapitre VIII : Label "France finance verte"

Titre III : Institutions

Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement 2

Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie 2

Section 2 : Office français de la biodiversité 2

Sous-section 1 : Administration de l'office

Sous-section 2 : Agences régionales de la biodiversité

Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Sous-section 4 : Systèmes d'information et fichiers

Sous-section 5 : Agents commissionnés

Sous-section 6 : Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture

Sous-section 7 : Aires éducatives

Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques

Section 4 : Autres institutions

Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat

Chapitre III : Organes consultatifs

Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité

Titre IV : Dispositions relatives aux associations

Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement 2

Chapitre II : Action en justice des associations