Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable
Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire
Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception
Article L110-2 - Droit à un environnement sain
Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité
Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées
Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français
Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée
Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants
Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux
Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités
Article L171-1 - Accès des agents pour contrôles
Article L171-2 - Visites autorisées par ordonnance judiciaire
Article L171-3 - Accès et copie des documents contrôlés
Article L171-3-1 - Prélèvement et analyse d'échantillons
Article L171-4 - Contrôle : Renseignements et justifications
Article L171-5 - (Sans contenu)
Article L171-5-1 - Contrôle par experts et secret professionnel
Article L171-5-2 - Contrôle aérien des installations énergétiques
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2
Article L171-3 - Accès et copie des documents contrôlés
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent emporter les documents originaux qu'après en avoir établi la liste qui est contresignée par leur détenteur. Les documents originaux sont restitués dans le délai d'un mois après le contrôle. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les fonctionnaires et agents ont accès aux logiciels et à ces données. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.