Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable
Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire
Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception
Article L110-2 - Droit à un environnement sain
Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité
Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées
Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français
Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée
Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants
Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux
Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2
Article R181-12 - Transmission du dossier environnemental
Article R181-13 - Éléments de la demande environnementale
Article D181-13-1 - Modèle de demande d'autorisation
Article R181-14 - Étude d'incidence environnementale : contenu
Article R181-15 - Pièces pour demande environnementale
Article D181-15-1 - Demande d'autorisation environnementale
Article D181-15-2 - Compléments du dossier environnemental
Article D181-15-2 bis
Article D181-15-3 - Autorisation et réserves naturelles
Article D181-15-3 bis
Article D181-15-4 - Demande d'autorisation environnementale pour site classé
Article D181-15-5 - Dossier dérogation environnementale : détails requis
Article D181-15-6 - Demande d'utilisation OGM
Article D181-15-7 - Autorisation environnementale et déchets
Article D181-15-8 - Demande d'autorisation d'exploitation
Article D181-15-9 - Défrichement : Dossier et déclarations
Article D181-15-10 - Dossier pour projets d'infrastructure linéaire
Article D181-15-11 - Autorisation environnementale et alignements d'arbres
Article D181-15-12 - Compléments pour autorisation environnementale maritime
Article D181-15-12 - Compléments pour autorisation environnementale maritime
I.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, le dossier de demande est complété par la convention de concession ou le projet de convention de concession.
II.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, le dossier de demande est complété par :
1° Un exposé de la capacité technique et financière du demandeur ;
2° Les dispositions propres à assurer la sécurité de la navigation maritime et la prévention des accidents maritimes ;
3° La nature des opérations, en fin d'exploitation, permettant de garantir la sécurité maritime, ainsi que la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux ;
4° La justification des garanties financières proposées afin de préserver la sécurité de la navigation maritime, la protection des biens culturels maritimes et la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux ressources biologiques ;
5° Un inventaire des activités économiques présentes dans la zone, une étude des impacts socio-économiques du projet sur ces activités et, le cas échéant, les modalités de coexistence avec ces activités ;
6° Le calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et la date prévue de mise en service, ainsi qu'une description du coût des travaux ;
7° Les caractéristiques variables du projet d'installation mentionnées à l'article R. 181-54-2 du code de l'environnement.
III.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'agrément prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, le dossier de demande est complété par un document permettant d'apprécier avec une précision suffisante le tracé envisagé.