Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable
Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire
Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception
Article L110-2 - Droit à un environnement sain
Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité
Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées
Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français
Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée
Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants
Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux
Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités
Titre Ier : Principes généraux
Article R131-4 - Composition du conseil d'administration
Article R131-5 - Durée et renouvellement des mandats
Article R131-6 - Rôle et pouvoirs du président
Article R131-7 - Remboursement des frais des administrateurs
Article R131-8 - Réunions et délibérations du conseil
Article R131-9 - Compétences du conseil d'administration
Article R131-10 - Exécution des délibérations du conseil
Article R131-11 - Rôle du commissaire du Gouvernement
Article R131-12 - Rôle et missions du directeur scientifique
Article R131-13 - Composition et rôle du conseil scientifique
Article R131-14 - (Sans contenu)
Article R131-15 - Commissions des aides : rôle et fonctionnement
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2
Article R131-9 - Compétences du conseil d'administration
I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :
1° L'organisation générale de l'agence ;
2° Le contrat d'objectifs pluriannuel et la convention mentionnée au V de l'article R. 131-3 ;
3° Le budget initial et ses modifications, les emprunts, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels ;
7° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;
8° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
11° Les actions en justice et les transactions ;
12° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie des compétences mentionnées aux 9°, 10° et 11° au président du conseil d'administration dans les conditions et limites qu'il détermine. Le président rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
II.-Le conseil d'administration fixe également :
1° Les montants au-dessus desquels les décisions d'octroi de subventions, contrats, conventions ou marchés, autres que ceux mentionnés aux 3° et 6° du I, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération. Le conseil fixe, en outre, les modalités et seuils de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R. 131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R. 131-18.