Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable
Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire
Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception
Article L110-2 - Droit à un environnement sain
Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité
Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées
Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français
Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée
Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants
Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux
Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités
Titre Ier : Principes généraux
Article R131-27 - Siège de l'Office de la biodiversité
Article R131-28 - Composition du conseil d'administration
Article R131-28-1 - Participants aux séances du conseil
Article R131-28-2 - Mandat gratuit au conseil de l'Office
Article R131-28-3 - Durée et renouvellement des mandats
Article R131-28-4 - Élection et rôle des vice-présidents
Article R131-28-5 - Rôle et compétences du conseil d'administration
Article R131-28-6 - Délégation au directeur général
Article R131-28-7 - Composition et rôle des commissions spécialisées
Article R131-28-8 - Réunions du conseil d'administration
Article R131-28-9 - Exécution des délibérations du conseil
Article R131-28-10 - Consultation des comités stratégiques
Article R131-29 - Rôle et composition du conseil scientifique
Article R131-29-1 - Élection et rôle du président du conseil scientifique
Article R131-29-2 - Comité d'orientation : Article R. 131-28-2
Article R131-30 - Rôle et pouvoirs du directeur général
Article R131-30-1 - Nomination du directeur général
Article R131-31 - Rôle et pouvoirs du commissaire
Article D131-27-1 - (Sans contenu)
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2
Article R131-28-5 - Rôle et compétences du conseil d'administration
I.-Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Les orientations stratégiques de l'établissement et la politique générale de l'établissement, compte tenu du cadrage fixé par le Gouvernement ainsi que sur le contrat d'objectifs et de performance de l'établissement ;
2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ainsi que les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
3° L'acceptation de la gestion directe des réserves naturelles mentionnées à l'article L. 332-1 , des aires marines protégées en application de l'article R. 334-1 et des réserves nationales de chasse et de faune sauvage en application de l'article R. 422-94 ;
4° Les délégations qu'il consent, en application des articles L. 131-11 et R. 334-33, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'office ;
5° L'acceptation de la gestion des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des dispositions de l'article L. 322-9 ;
6° Le budget initial et ses modifications ainsi que le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
7° Le règlement intérieur de l'établissement ;
8° Les marchés ;
9° Les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement ;
10° La conclusion des conventions ;
11° La politique immobilière de l'établissement ;
12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
13° Les actions en justice et les transactions ;
14° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ;
15° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ;
16° Les conditions du recours et la rémunération des experts pour la réalisation des études contribuant aux missions mentionnées au I de l'article L. 131-9 ;
17° Son règlement intérieur qui énonce notamment des dispositions en matière déontologique ainsi que les règles de fonctionnement du conseil d'administration ;
II.-Il est consulté notamment sur :
1° La création d'une nouvelle catégorie d'aires marines protégées mentionnée à l'article R. 334-2 ;
2° Les projets de création d'un parc naturel marin ;
3° La création des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues aux articles R. 422-92 et suivants ;
4° Les candidatures à la gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage dont il n'assure pas lui-même la gestion.
Il donne en outre son avis sur toute question qui lui est soumise par son président, le directeur général, le commissaire du Gouvernement ou les ministres de tutelle.