Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable
Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire
Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception
Article L110-2 - Droit à un environnement sain
Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité
Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées
Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français
Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée
Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants
Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux
Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités
Titre Ier : Principes généraux
Article R121-1 - Projets soumis à la section
Article R121-1-1 - Plans nationaux soumis au débat public
Article R121-2 - Seuils et critères des projets publics
Article R121-3 - Procédure d'avis public pour projets
Article R121-3-1 - Débat public pour énergies marines
Article R121-3-2 - Débat public global et concertation
Article R121-4 - Saisie et vérification par la CNDP
Article R121-5 - Débat public : Dossier à transmettre
Article R121-6 - Transmission de la décision de la CNDP
Article R121-6-1 - Convention financière du débat public
Article R121-6-2 - Débat public sur les réformes
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2
Article R121-1-1 - Plans nationaux soumis au débat public
Pour l'application du IV de l'article L. 121-8, constituent des plans ou programmes de niveau national les plans ou programmes suivants :
Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ;
Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ;
Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ;
Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement ;
Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ;
Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;
Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ;
Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code forestier ;
Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports.
Pour tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janvier 2017 et qui n'est pas mentionné dans la liste ci-dessus, la Commission nationale du débat public est saisie dans les conditions définies au IV de l'article L. 121-8, sauf dispositions contraires, dès lors que ce plan ou programme s'applique dans au moins trois régions.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux programmes opérationnels de coopération territoriale européenne élaborés pour le Fonds européen de développement régional.