Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable
Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire
Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception
Article L110-2 - Droit à un environnement sain
Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité
Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées
Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français
Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée
Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants
Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux
Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2
Article R181-12 - Transmission du dossier environnemental
Article R181-13 - Éléments de la demande environnementale
Article D181-13-1 - Modèle de demande d'autorisation
Article R181-14 - Étude d'incidence environnementale : contenu
Article R181-15 - Pièces pour demande environnementale
Article D181-15-1 - Demande d'autorisation environnementale
Article D181-15-2 - Compléments du dossier environnemental
Article D181-15-2 bis
Article D181-15-3 - Autorisation et réserves naturelles
Article D181-15-3 bis
Article D181-15-4 - Demande d'autorisation environnementale pour site classé
Article D181-15-5 - Dossier dérogation environnementale : détails requis
Article D181-15-6 - Demande d'utilisation OGM
Article D181-15-7 - Autorisation environnementale et déchets
Article D181-15-8 - Demande d'autorisation d'exploitation
Article D181-15-9 - Défrichement : Dossier et déclarations
Article D181-15-10 - Dossier pour projets d'infrastructure linéaire
Article D181-15-11 - Autorisation environnementale et alignements d'arbres
Article D181-15-12 - Compléments pour autorisation environnementale maritime
Article D181-15-4 - Demande d'autorisation environnementale pour site classé
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement, le dossier de demande est complété par les informations et pièces complémentaires suivantes :
1° Une description générale du site classé ou en instance de classement accompagnée d'un plan de l'état existant ;
2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le périmètre du site classé ou en instance de classement ;
3° Un report des travaux projetés sur le plan cadastral à une échelle appropriée ;
4° Un descriptif des travaux en site classé précisant la nature, la destination et les impacts du projet à réaliser accompagné d'un plan du projet et d'une analyse des impacts paysagers du projet ;
5° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet et à l'échelle du site ;
6° La nature et la couleur des matériaux envisagés ;
7° Le traitement des clôtures ou aménagements et les éléments de végétation à conserver ou à créer ;
8° Des documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et si possible dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation ;
9° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site classé.