Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable
Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire
Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception
Article L110-2 - Droit à un environnement sain
Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité
Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées
Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français
Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée
Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants
Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux
Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2
Article R181-17 - Transmission et consultation du dossier
Article D181-17-1 - Contributions des services publics
Article R181-18 - Consultation des collectivités locales
Article R181-19 - Consultation environnementale pour projets
Article R181-20 - Consultation santé pour projets
Article R181-21 - Demande d'avis pour dérogation
Article R181-22 - Demande d'avis pour projet d'eau
Article R181-23 - Avis de l'architecte pour projets linéaires
Article R181-24 - Demande d'avis pour projets dans parc
Article R181-25 - Demande d'avis pour sites classés
Article R181-26 - Procédure pour avis environnemental
Article R181-27 - Demande d'avis pour projet marin
Article R181-28 - Procédure pour dérogations environnementales
Article R181-29 - Consultation pour travaux miniers et gaz
Article R181-30 - Demande d'avis pour OGM
Article R181-31 - Avis du parc naturel régional
Article R181-32 - Avis pour projets éoliens
Article R181-32-1 - Demande d'avis pour raccordement électrique
Article R181-33 - Délais et avis des instances
Article R181-33-1 - Avis forestier pour carrière souterraine
Article R181-20 - Consultation santé pour projets
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le préfet consulte le directeur général de l'agence régionale de santé de la ou des régions sur le territoire desquelles ce projet est susceptible, compte tenu de son impact sur l'environnement, d'avoir des incidences notables sur la santé publique. Pour les projets autres que ceux soumis à évaluation environnementale, le préfet peut également consulter le directeur de l'agence régionale de santé de la ou des régions concernées, s'il estime que le projet est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour la santé et la salubrité publiques.
Lorsque plusieurs directeurs généraux d'agences régionales de santé sont concernés par le projet, ils choisissent l'un d'entre eux afin de coordonner leurs réponses.
Lorsqu'ils sont saisis en application des dispositions du présent article, le ou les directeurs généraux d'agence régionale de santé concernés disposent d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier pour se prononcer.