Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable
Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire
Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception
Article L110-2 - Droit à un environnement sain
Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité
Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées
Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français
Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée
Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants
Article L121-1-A - Participation publique préalable
Article L121-8 - Débat public des projets d'aménagement
Article L121-8-1 - Procédure de mise en concurrence énergies marines
Article L121-8-2 - Débat public pour projets territoriaux
Article L121-9 - Modalités de débat public et concertation
Article L121-10 - Débat public sur les réformes environnementales
Article L121-11 - Débat public : calendrier et bilan
Article L121-12 - Délai d'enquête publique et concertation
Article L121-13 - Décision après débat public
Article L121-13-1 - (Sans contenu)
Article L121-14 - Rôle et mission du garant public
Article L121-15 - Débat public : fin de recours
Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux
Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2
Article L121-11 - Débat public : calendrier et bilan
La Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois pour les projets et six mois pour les plans et programmes mentionnés au IV de l'article L. 121-8. La durée peut être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission nationale du débat public.
La Commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de soumettre au débat public. Le débat ne peut commencer que lorsque la Commission nationale du débat public a considéré le dossier complet.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public publie un compte rendu du débat et en dresse le bilan.