Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable
Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire
Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception
Article L110-2 - Droit à un environnement sain
Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité
Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées
Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français
Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée
Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants
Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux
Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités
Titre Ier : Principes généraux
Article R131-4 - Composition du conseil d'administration
Article R131-5 - Durée et renouvellement des mandats
Article R131-6 - Rôle et pouvoirs du président
Article R131-7 - Remboursement des frais des administrateurs
Article R131-8 - Réunions et délibérations du conseil
Article R131-9 - Compétences du conseil d'administration
Article R131-10 - Exécution des délibérations du conseil
Article R131-11 - Rôle du commissaire du Gouvernement
Article R131-12 - Rôle et missions du directeur scientifique
Article R131-13 - Composition et rôle du conseil scientifique
Article R131-14 - (Sans contenu)
Article R131-15 - Commissions des aides : rôle et fonctionnement
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2
Article R131-11 - Rôle du commissaire du Gouvernement
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.
Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique et des commissions nationales des aides.