Code de l'environnement : Livre Ier, Dispositions communes

Code de l'environnement Code de l'environnement - Livre Ier : Dispositions communes

Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable

Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire

Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception

Article L110-2 - Droit à un environnement sain

Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité

Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées

Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français

Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée

Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants

Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux

Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités

Titre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2

Article R181-12 - Transmission du dossier environnemental

Article R181-13 - Éléments de la demande environnementale

Article D181-13-1 - Modèle de demande d'autorisation

Article R181-14 - Étude d'incidence environnementale : contenu

Article R181-15 - Pièces pour demande environnementale

Article D181-15-1 - Demande d'autorisation environnementale

Article D181-15-2 - Compléments du dossier environnemental

Article D181-15-2 bis

Article D181-15-3 - Autorisation et réserves naturelles

Article D181-15-3 bis

Article D181-15-4 - Demande d'autorisation environnementale pour site classé

Article D181-15-5 - Dossier dérogation environnementale : détails requis

Article D181-15-6 - Demande d'utilisation OGM

Article D181-15-7 - Autorisation environnementale et déchets

Article D181-15-8 - Demande d'autorisation d'exploitation

Article D181-15-9 - Défrichement : Dossier et déclarations

Article D181-15-10 - Dossier pour projets d'infrastructure linéaire

Article D181-15-11 - Autorisation environnementale et alignements d'arbres

Article D181-15-12 - Compléments pour autorisation environnementale maritime

Article D181-15-6 - Demande d'utilisation OGM

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le dossier de demande est complété par les informations suivantes :

1° La nature de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés que le demandeur se propose d'exercer ;

2° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont relève cette utilisation ;

3° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est déjà déclarée ou autorisée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;

4° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;

5° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;

6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation ou de cesser l'activité ;

7° Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu est fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 532-6.

Livre Ier : Dispositions communes (partie législative)

Titre Ier : Principes généraux

Titre II : Information et participation des citoyens

Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales

Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre II : Evaluation environnementale

Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Chapitre V : Autres modes d'information

Chapitre VI : Déclaration de projet

Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique

Titre III : Institutions

Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement

Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions

Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat

Chapitre III : Conseil national de la transition écologique

Chapitre IV : Institutions relatives à la biodiversité

Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales

Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement

Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

Titre V : Dispositions financières

Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes

Chapitre II : Actions en réparation

Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Régime

Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité

Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités

Chapitre V : Dispositions diverses

Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Chapitre III : Sanctions pénales

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre VIII : Procédures administratives

Chapitre unique : Autorisation environnementale

Titre IX : Dispositions contentieuses

Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance

Livre Ier : Dispositions communes (partie réglementaire)

Titre II : Information et participation des citoyens

Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre II : Evaluation environnementale

Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Chapitre V : Autres modes d'information

Chapitre VI : Déclaration de projet

Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique

Chapitre VIII : Label "France finance verte"

Titre III : Institutions

Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement 2

Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat

Chapitre III : Organes consultatifs

Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité

Titre IV : Dispositions relatives aux associations

Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement 2

Chapitre II : Action en justice des associations

Titre V : Dispositions financières

Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes 2

Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Régime de responsabilité

Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité 2

Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Chapitre III : Sanctions pénales

Titre VIII : Procédures administratives

Chapitre unique : Autorisation environnementale

Section 1 : Dispositions générales 3

Section 2 : Demande d'autorisation

Sous-section 1 : Dossier de demande

Sous-section 2 : Dépôt de la demande

Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation

Section 3 : Instruction

Section 4 : Mise en œuvre du projet

Section 5 : Contrôle et sanctions

Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets

Section 7 : Dispositions diverses