Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable
Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire
Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception
Article L110-2 - Droit à un environnement sain
Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité
Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées
Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français
Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée
Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants
Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux
Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2
Article R172-1 - Commissionnement des inspecteurs environnement
Article R172-1-1 - Commissionnement des agents environnementaux
Article R172-2 - Compétences de l'inspecteur environnemental
Article R172-3 - Mutation : Conservation du commissionnement
Article R172-4 - Serment des inspecteurs de l'environnement
Article R172-5 - Carte de commissionnement de l'inspecteur
Article R172-6 - Carte de l'inspecteur environnemental
Article R172-7 - Retrait ou suspension d'un inspecteur
Article R172-8 - Exclusion des agents de défense
Section 1 : Habilitation des agents
Article R172-4 - Serment des inspecteurs de l'environnement
Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence administrative ou de modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.