Code de l'environnement : Livre Ier, Dispositions communes

Code de l'environnement Code de l'environnement - Livre Ier : Dispositions communes

Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable

Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire

Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception

Article L110-2 - Droit à un environnement sain

Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité

Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées

Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français

Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée

Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants

Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux

Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités

Titre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2

Article R142-10 - abrogé

Article R142-11 - abrogé

Article R142-12 - abrogé

Article R142-13 - abrogé

Article R142-14 - abrogé

Article R142-15 - abrogé

Article R142-16 - abrogé

Article R142-17 - abrogé

Article R142-18 - abrogé

Article R142-19 - abrogé

Article R142-20 - abrogé

Article R142-21 - abrogé

Article R142-11 - abrogé

Une association dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres au sens du 1° du IV de l'article L. 142-3-1 peut être agréée pour exercer l'action de groupe en matière environnementale si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :

1° D'une activité effective et publique dans au moins l'un de ces domaines, au niveau départemental, régional ou national ;

2° D'une représentativité suffisante, eu égard au cadre territorial de son activité, attestée par le nombre de ses membres, personnes physiques cotisant, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations qui la composent ; pour une association nationale, ce nombre est au moins égal à 10 000 ;

3° De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;

4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;

5° De garanties de régularité en matière financière et comptable.

Livre Ier : Dispositions communes (partie législative)

Titre Ier : Principes généraux

Titre II : Information et participation des citoyens

Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales

Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre II : Evaluation environnementale

Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Chapitre V : Autres modes d'information

Chapitre VI : Déclaration de projet

Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique

Titre III : Institutions

Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement

Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions

Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat

Chapitre III : Conseil national de la transition écologique

Chapitre IV : Institutions relatives à la biodiversité

Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales

Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement

Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

Titre V : Dispositions financières

Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes

Chapitre II : Actions en réparation

Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Régime

Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité

Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités

Chapitre V : Dispositions diverses

Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Chapitre III : Sanctions pénales

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre VIII : Procédures administratives

Chapitre unique : Autorisation environnementale

Titre IX : Dispositions contentieuses

Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance

Livre Ier : Dispositions communes (partie réglementaire)

Titre II : Information et participation des citoyens

Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre II : Evaluation environnementale

Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Chapitre V : Autres modes d'information

Chapitre VI : Déclaration de projet

Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique

Chapitre VIII : Label "France finance verte"

Titre III : Institutions

Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement 2

Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat

Chapitre III : Organes consultatifs

Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité

Titre IV : Dispositions relatives aux associations

Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement 2

Chapitre II : Action en justice des associations

Section 1 : Action en représentation conjointe

Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale