Code de l'environnement : Livre Ier, Dispositions communes

Code de l'environnement Code de l'environnement - Livre Ier : Dispositions communes

Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable

Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire

Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception

Article L110-2 - Droit à un environnement sain

Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité

Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées

Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français

Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée

Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants

Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux

Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités

Article L171-1 - Accès des agents pour contrôles

Article L171-2 - Visites autorisées par ordonnance judiciaire

Article L171-3 - Accès et copie des documents contrôlés

Article L171-3-1 - Prélèvement et analyse d'échantillons

Article L171-4 - Contrôle : Renseignements et justifications

Article L171-5 - (Sans contenu)

Article L171-5-1 - Contrôle par experts et secret professionnel

Article L171-5-2 - Contrôle aérien des installations énergétiques

Titre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2

Article L171-5-1 - Contrôle par experts et secret professionnel

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative. Ces experts sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Livre Ier : Dispositions communes (partie législative)

Titre Ier : Principes généraux

Titre II : Information et participation des citoyens

Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales

Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre II : Evaluation environnementale

Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Chapitre V : Autres modes d'information

Chapitre VI : Déclaration de projet

Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique

Titre III : Institutions

Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement

Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions

Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat

Chapitre III : Conseil national de la transition écologique

Chapitre IV : Institutions relatives à la biodiversité

Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales

Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement

Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

Titre V : Dispositions financières

Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes

Chapitre II : Actions en réparation

Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Régime

Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité

Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités

Chapitre V : Dispositions diverses

Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

Section 1 : Contrôles administratifs

Section 2 : Mesures et sanctions administratives

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Chapitre III : Sanctions pénales

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre VIII : Procédures administratives

Chapitre unique : Autorisation environnementale

Titre IX : Dispositions contentieuses

Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance

Livre Ier : Dispositions communes (partie réglementaire)

Titre II : Information et participation des citoyens

Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre II : Evaluation environnementale

Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Chapitre V : Autres modes d'information

Chapitre VI : Déclaration de projet

Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique

Chapitre VIII : Label "France finance verte"

Titre III : Institutions

Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement 2

Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat

Chapitre III : Organes consultatifs

Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité

Titre IV : Dispositions relatives aux associations

Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement 2

Chapitre II : Action en justice des associations