Article L110-1 - Patrimoine naturel et développement durable
Article L110-1-1 - Transition vers économie circulaire
Article L110-1-2 - Hiérarchie des ressources et écoconception
Article L110-2 - Droit à un environnement sain
Article L110-3 - Stratégie nationale biodiversité
Article L110-4 - Stratégie nationale des aires protégées
Article L110-5 - Rôle et préservation des outre-mer français
Article L110-6 - Stratégie contre la déforestation importée
Article L110-7 - Interdiction d'achat de biens déforestants
Article L160-1 - Conditions de réparation des dommages environnementaux
Article L170-1 - Contrôles et sanctions des activités
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions 2
Article D132-1 - Composition et indépendance du Haut Conseil
Article D132-2 - Rapport annuel du Haut Conseil pour le climat
Article D132-3 - Avis sur la stratégie bas-carbone
Article D132-4 - Saisine du Haut Conseil pour le climat
Article D132-5 - Règlement intérieur du Haut Conseil
Article D132-6 - Publication des avis du Haut Conseil
Article D132-7 - Le Haut Conseil pour le climat
Article D132-2 - Rapport annuel du Haut Conseil pour le climat
Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur :
1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ;
2° La mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par l'Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et développer l'adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales.
3° L'impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques.
Dans ce rapport, le haut conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France.
Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.
Les suites données par le Gouvernement à ce rapport sont présentées au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans un délai de six mois à compter de sa remise.