Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article R621-1 - Classement monument historique par arrêté
Article R621-2 - Demande de classement d'un immeuble
Article R621-3 - Demande de classement d'un immeuble
Article R621-4 - Rôle du préfet en matière de monuments historiques
Article R621-5 - Procédure de classement des monuments
Article R621-6 - Notification de classement aux propriétaires
Article R621-7 - Contenu d'un classement d'immeuble
Article R621-8 - Notification de classement d'un immeuble
Article R621-9 - Demande d'indemnité pour immeuble classé
Article R621-10 - Déclassement d'un monument historique
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article R621-5 - Procédure de classement des monuments
Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative. Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement. Le ministre ne peut prendre une décision de classement qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur cette mesure.
Il notifie l'avis de la Commission et sa décision au préfet de région.