Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article R621-25 - Maîtrise d'œuvre des immeubles classés
Article R621-26 - Maîtrise d'œuvre des immeubles classés
Article R621-27 - Restauration des immeubles classés par l'État
Article R621-28 - Maîtrise d'œuvre des monuments historiques
Article R621-29 - Contrôle des compétences du maître d'œuvre
Article R621-30 - Sous-traitance et groupement en maîtrise d'œuvre
Article R621-31 - Maîtrise d'œuvre par l'architecte en chef
Article R621-32 - Restauration des immeubles classés
Article R621-33 - Maîtrise d'œuvre pour immeubles classés
Article R621-34 - Mission de base du maître d'œuvre
Article R621-35 - Rôle du maître d'œuvre en OPC
Article R621-36 - Contenu des éléments R. 621-33 à 35
Article R621-37 - Défaut maître d'œuvre et mission partielle
Article R621-38 - Restauration des parties classées indivisibles
Article R621-39 - Contrat de maîtrise d'œuvre : coût et engagements
Article R621-40 - Contrôle des coûts par le maître d'œuvre
Article R621-41 - Contrôle des coûts en maîtrise d'œuvre
Article R621-42 - Modification de programme et avenant
Article R621-43 - Rémunération forfaitaire du maître d'œuvre
Article R621-44 - Travaux neufs et contraintes architecturales
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article R621-40 - Contrôle des coûts par le maître d'œuvre
Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement du maître d'œuvre à respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux. Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des entreprises de travaux. En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître d'ouvrage peut demander au maître d'œuvre d'adapter ses études, sans rémunération complémentaire.