Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L642-1 - Sanctions pour infractions aux monuments historiques
Article L642-2 - Sanctions pour aliénation illégale d'objets classés
Article L642-3 - (Sans contenu)
Article L642-4 - (Sans contenu)
Article L642-5 - (Sans contenu)
Article L642-6 - (Sans contenu)
Article L642-7 - (Sans contenu)
Article L642-8 - (Sans contenu)
Article L642-9 - (Sans contenu)
Article L642-10 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article L642-1 - Sanctions pour infractions aux monuments historiques
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions :
1° Des articles L. 621-22 et L. 621-29-6 relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
2° De l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;
3° Des articles L. 622-16 et L. 622-23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
4° De l'article L. 622-28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.