Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article R621-25 - Maîtrise d'œuvre des immeubles classés
Article R621-26 - Maîtrise d'œuvre des immeubles classés
Article R621-27 - Restauration des immeubles classés par l'État
Article R621-28 - Maîtrise d'œuvre des monuments historiques
Article R621-29 - Contrôle des compétences du maître d'œuvre
Article R621-30 - Sous-traitance et groupement en maîtrise d'œuvre
Article R621-31 - Maîtrise d'œuvre par l'architecte en chef
Article R621-32 - Restauration des immeubles classés
Article R621-33 - Maîtrise d'œuvre pour immeubles classés
Article R621-34 - Mission de base du maître d'œuvre
Article R621-35 - Rôle du maître d'œuvre en OPC
Article R621-36 - Contenu des éléments R. 621-33 à 35
Article R621-37 - Défaut maître d'œuvre et mission partielle
Article R621-38 - Restauration des parties classées indivisibles
Article R621-39 - Contrat de maîtrise d'œuvre : coût et engagements
Article R621-40 - Contrôle des coûts par le maître d'œuvre
Article R621-41 - Contrôle des coûts en maîtrise d'œuvre
Article R621-42 - Modification de programme et avenant
Article R621-43 - Rémunération forfaitaire du maître d'œuvre
Article R621-44 - Travaux neufs et contraintes architecturales
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article R621-28 - Maîtrise d'œuvre des monuments historiques
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi dans l'un de ces Etats et présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Pour chaque opération, le propriétaire ou l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d'œuvre.