Article L622-1 - Classement des objets mobiliers historiques
Article L622-1-1 - Classement d'ensembles mobiliers historiques
Article L622-1-2 - Servitude de maintien des objets classés
Article L622-2 - Classement des objets mobiliers historiques
Article L622-3 - Classement des objets mobiliers historiques
Article L622-4 - Classement d'objets mobiliers historiques
Article L622-4-1 - Classement d'ensembles mobiliers historiques
Article L622-5 - Classement mobilier historique en urgence
Article L622-6 - Déclassement d'un monument historique
Article L622-7 - Travaux sur monuments historiques
Article L622-8 - Récolement des objets classés historiques
Article L622-9 - Conservation des objets mobiliers classés
Article L622-10 - Mesures conservatoires d'urgence pour objets classés
Article L622-11 - Réintégration d'un objet dans son emplacement initial
Article L622-12 - Gardiens des monuments historiques
Article L622-13 - Objets mobiliers classés imprescriptibles
Article L622-14 - Inaliénabilité des objets classés monuments historiques
Article L622-15 - Effets du classement mobilier historique
Article L622-16 - Déclaration d'aliénation de monuments historiques
Article L622-17 - Nullité des acquisitions illicites
Article L622-18 - Interdiction d'exportation des monuments historiques
Article L622-19 - Application aux objets mobiliers historiques
Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article L622-3 - Classement des objets mobiliers historiques
Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, s'il y a consentement du propriétaire. En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.