Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article R621-25 - Maîtrise d'œuvre des immeubles classés
Article R621-26 - Maîtrise d'œuvre des immeubles classés
Article R621-27 - Restauration des immeubles classés par l'État
Article R621-28 - Maîtrise d'œuvre des monuments historiques
Article R621-29 - Contrôle des compétences du maître d'œuvre
Article R621-30 - Sous-traitance et groupement en maîtrise d'œuvre
Article R621-31 - Maîtrise d'œuvre par l'architecte en chef
Article R621-32 - Restauration des immeubles classés
Article R621-33 - Maîtrise d'œuvre pour immeubles classés
Article R621-34 - Mission de base du maître d'œuvre
Article R621-35 - Rôle du maître d'œuvre en OPC
Article R621-36 - Contenu des éléments R. 621-33 à 35
Article R621-37 - Défaut maître d'œuvre et mission partielle
Article R621-38 - Restauration des parties classées indivisibles
Article R621-39 - Contrat de maîtrise d'œuvre : coût et engagements
Article R621-40 - Contrôle des coûts par le maître d'œuvre
Article R621-41 - Contrôle des coûts en maîtrise d'œuvre
Article R621-42 - Modification de programme et avenant
Article R621-43 - Rémunération forfaitaire du maître d'œuvre
Article R621-44 - Travaux neufs et contraintes architecturales
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article R621-44 - Travaux neufs et contraintes architecturales
Lorsque les travaux envisagés par un propriétaire ou un affectataire public incluent une modification au sens de l'article L. 621-9 :
1° Si la part de travaux neufs est accessoire, ces travaux sont inclus dans la mission de l'architecte spécialisé tel que défini aux articles R. 621-27, R. 621-28 et R. 621-31 ;
2° Si les travaux neufs sont prépondérants, les missions de maîtrise d'œuvre correspondant à ces travaux sont attribuées par le maître d'ouvrage à un maître d'œuvre de son choix dans le respect des règles applicables. Lorsqu'ils sont de nature à avoir un impact sur l'intérêt protégé de l'immeuble, en application de l'article R. 621-19, les services de l'Etat définissent les contraintes architecturales et historiques à respecter.