Code du patrimoine : Livre VI, Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale

Code du patrimoine Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale

Article L630-1 - Protection des monuments naturels

Article L630-1 - (Sans contenu)

Article L650-1 - Label des réalisations récentes

Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade

Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte

Article R622-28 - Aliénation d'un objet mobilier classé

Article R622-29 - Notification d'aliénation d'objet classé

Article R622-30 - Déclaration des modifications d'objets classés

Article R622-31 - Compétence du ministre en nullité

Article D630-1 - (Sans contenu)

Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable

Article R650-2 - Demande d'attribution du label

Article R650-3 - Procédure de demande au préfet

Article R650-4 - Contenu de la décision de label

Article R650-5 - Notification de l'attribution du label

Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés

Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation

Article R622-28 - Aliénation d'un objet mobilier classé

L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peut être aliéné sans l'accord du préfet de région.

La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.

Livre VI : Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale (législatif)

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Institutions

Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

Chapitre III : Dispositions diverses

TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES

Chapitre 1er : Immeubles

Chapitre 2 : Objets mobiliers

Chapitre 3 : Dispositions fiscales.

TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

Chapitre II : Régime des travaux

Chapitre III : Dispositions fiscales

TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Chapitre 1er : Dispositions pénales

Chapitre 2 : Sanctions administratives

TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE

Livre VI : Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale (réglementaire)

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Institutions

Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

Chapitre III : Dispositions diverses

TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES

Chapitre Ier : Immeubles

Chapitre II : Objets mobiliers

Section 1 : Classement des objets mobiliers

Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Sous-section 4 : Mesures conservatoires

Sous-section 5 : Aliénation

Section 2 : Inscription des objets mobiliers

Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits

Chapitre III : Dispositions fiscales

Chapitre IV : Dispositions pénales

TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

Chapitre II : Régime des travaux

Chapitre III : Dispositions fiscales

TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier : Dispositions pénales

Chapitre II : Sanctions administratives

TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE