Article L622-1 - Classement des objets mobiliers historiques
Article L622-1-1 - Classement d'ensembles mobiliers historiques
Article L622-1-2 - Servitude de maintien des objets classés
Article L622-2 - Classement des objets mobiliers historiques
Article L622-3 - Classement des objets mobiliers historiques
Article L622-4 - Classement d'objets mobiliers historiques
Article L622-4-1 - Classement d'ensembles mobiliers historiques
Article L622-5 - Classement mobilier historique en urgence
Article L622-6 - Déclassement d'un monument historique
Article L622-7 - Travaux sur monuments historiques
Article L622-8 - Récolement des objets classés historiques
Article L622-9 - Conservation des objets mobiliers classés
Article L622-10 - Mesures conservatoires d'urgence pour objets classés
Article L622-11 - Réintégration d'un objet dans son emplacement initial
Article L622-12 - Gardiens des monuments historiques
Article L622-13 - Objets mobiliers classés imprescriptibles
Article L622-14 - Inaliénabilité des objets classés monuments historiques
Article L622-15 - Effets du classement mobilier historique
Article L622-16 - Déclaration d'aliénation de monuments historiques
Article L622-17 - Nullité des acquisitions illicites
Article L622-18 - Interdiction d'exportation des monuments historiques
Article L622-19 - Application aux objets mobiliers historiques
Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article L622-1-2 - Servitude de maintien des objets classés
Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé sont attachés, par des liens historiques ou artistiques remarquables, à un immeuble classé et forment avec lui un ensemble d'une qualité et d'une cohérence dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d'une servitude de maintien dans les lieux par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et accord du propriétaire. Cette servitude peut être levée dans les mêmes conditions. En cas de refus de l'autorité administrative de lever la servitude, les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
Le déplacement de cet objet mobilier ou de tout ou partie de cet ensemble historique mobilier classé est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative.
La servitude de maintien dans les lieux peut être prononcée en même temps que la décision de classement des objets mobiliers ou de l'ensemble historique mobilier, ou postérieurement à celle-ci.