Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article D611-17 - (Sans contenu)
Article R611-17 - Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-18 - Composition et fonctionnement de la commission
Article R611-19 - Président de la commission régionale
Article R611-20 - Composition de la commission du patrimoine
Article R611-21 - Composition de la section projets architecturaux
Article R611-22 - Composition de la section protection
Article R611-23 - Délégation permanente des sections
Article R611-24 - Composition de la délégation permanente
Article R611-25 - Composition du comité des sections
Article R611-26 - Règlement intérieur de la commission
Article R611-27 - Réunions des sections et délégations
Article R611-28 - Consultation des autorités en urbanisme
Article R611-29 - Scrutin secret pour avis
Article R611-30 - Fonctionnement et rapport de la commission
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article R611-23 - Délégation permanente des sections
Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section. Elle peut émettre un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour le renvoi de ces demandes ou propositions devant la section réunie en formation plénière.