Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article R621-1 - Classement monument historique par arrêté
Article R621-2 - Demande de classement d'un immeuble
Article R621-3 - Demande de classement d'un immeuble
Article R621-4 - Rôle du préfet en matière de monuments historiques
Article R621-5 - Procédure de classement des monuments
Article R621-6 - Notification de classement aux propriétaires
Article R621-7 - Contenu d'un classement d'immeuble
Article R621-8 - Notification de classement d'un immeuble
Article R621-9 - Demande d'indemnité pour immeuble classé
Article R621-10 - Déclassement d'un monument historique
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article R621-9 - Demande d'indemnité pour immeuble classé
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est situé.
A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.