Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article D611-17 - (Sans contenu)
Article R611-17 - Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-18 - Composition et fonctionnement de la commission
Article R611-19 - Président de la commission régionale
Article R611-20 - Composition de la commission du patrimoine
Article R611-21 - Composition de la section projets architecturaux
Article R611-22 - Composition de la section protection
Article R611-23 - Délégation permanente des sections
Article R611-24 - Composition de la délégation permanente
Article R611-25 - Composition du comité des sections
Article R611-26 - Règlement intérieur de la commission
Article R611-27 - Réunions des sections et délégations
Article R611-28 - Consultation des autorités en urbanisme
Article R611-29 - Scrutin secret pour avis
Article R611-30 - Fonctionnement et rapport de la commission
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article R611-17 - Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections :
1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ;
2° Deuxième section : projets architecturaux et travaux sur immeubles ;
3° Troisième section : protection des objets mobiliers et travaux.
La première section est compétente en matière de protection des immeubles au titre des monuments historiques, de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, d'attribution de labels, de périmètre délimité des abords et de documents d'urbanisme.
La deuxième section est compétente en matière de projets architecturaux, d'études et de travaux sur immeubles, en cas de désaccord entre l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme et l'architecte des Bâtiments de France et en cas de dérogation au document d'urbanisme pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales.
La troisième section est compétente en matière de protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques, de conservation préventive, d'études et de travaux s'y rapportant.
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections.