Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article R621-1 - Classement monument historique par arrêté
Article R621-2 - Demande de classement d'un immeuble
Article R621-3 - Demande de classement d'un immeuble
Article R621-4 - Rôle du préfet en matière de monuments historiques
Article R621-5 - Procédure de classement des monuments
Article R621-6 - Notification de classement aux propriétaires
Article R621-7 - Contenu d'un classement d'immeuble
Article R621-8 - Notification de classement d'un immeuble
Article R621-9 - Demande d'indemnité pour immeuble classé
Article R621-10 - Déclassement d'un monument historique
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article R621-8 - Notification de classement d'un immeuble
La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.