Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article R622-45 - Mission d'assistance gratuite pour monuments historiques
Article R622-46 - Conditions d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Article R622-47 - Assistance payante à maîtrise d'ouvrage
Article R622-48 - Barème de rémunération des prestations
Article R622-49 - Rémunération des missions de maîtrise d'ouvrage
Article R622-50 - Demande d'assistance pour monuments historiques
Article R622-51 - Contrat maître d'ouvrage et État
Article R622-52 - Exercice des missions par les services
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article R622-50 - Demande d'assistance pour monuments historiques
La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.
Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles R. 622-46 et R. 622-47.