Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article R622-1 - Classement des objets mobiliers historiques
Article R622-1-2 - Autorisation de déplacement par les autorités
Article R622-2 - Demande de classement et servitudes mobilières
Article R622-3 - Demande de classement de biens mobiliers
Article R622-4 - Classement d'objets mobiliers et servitudes
Article R622-5 - Notification d'ouverture de classement
Article R622-6 - Classement d'objets mobiliers historiques
Article R622-7 - Notification des décisions aux propriétaires
Article R622-8 - Déclassement ou aliénation d'objets mobiliers
Article R622-9 - Liste des objets mobiliers classés
Article R622-10 - Effets du classement mobilier
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article R622-2 - Demande de classement et servitudes mobilières
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier peut être présentée par son propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
La demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est présentée par le propriétaire.
L'initiative d'une proposition de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou de la création d'une servitude de maintien dans les lieux peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région. Ce dernier ne peut proposer l'une de ces mesures pour des biens appartenant à l'Etat qu'après consultation de l'affectataire domanial.