Article L621-1 - Classement des monuments historiques
Article L621-2 - (Sans contenu)
Article L621-3 - Classement des immeubles historiques
Article L621-4 - Classement des immeubles publics historiques
Article L621-5 - Classement d'un immeuble public
Article L621-6 - Classement d'un immeuble historique
Article L621-7 - Effets temporaires du classement historique
Article L621-8 - Déclassement d'un immeuble classé
Article L621-9 - Protection des monuments historiques
Article L621-10 - (Sans contenu)
Article L621-11 - Travaux de conservation des monuments historiques
Article L621-12 - Travaux urgents sur monuments historiques
Article L621-13 - Exécution forcée ou expropriation par l'État
Article L621-14 - Remboursement des travaux d'office par l'État
Article L621-15 - Occupation temporaire pour travaux urgents
Article L621-16 - Servitudes et monuments historiques
Article L621-17 - Prescription impossible sur monuments historiques
Article L621-18 - Expropriation pour monuments historiques
Article L621-19 - Effets du classement avant expropriation
Article L621-20 - Expropriation et monuments historiques
Article L621-21 - Cession d'immeubles classés historiques
Article L621-22 - Aliénation d'un immeuble classé
Article L621-23 - (Sans contenu)
Article L621-24 - (Sans contenu)
Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article L621-7 - Effets temporaires du classement historique
Lorsque la conservation d'un immeuble est menacée, l'autorité administrative peut notifier au propriétaire par décision prise sans formalité préalable une instance de classement au titre des monuments historiques.
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.