Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article R621-1 - Classement monument historique par arrêté
Article R621-2 - Demande de classement d'un immeuble
Article R621-3 - Demande de classement d'un immeuble
Article R621-4 - Rôle du préfet en matière de monuments historiques
Article R621-5 - Procédure de classement des monuments
Article R621-6 - Notification de classement aux propriétaires
Article R621-7 - Contenu d'un classement d'immeuble
Article R621-8 - Notification de classement d'un immeuble
Article R621-9 - Demande d'indemnité pour immeuble classé
Article R621-10 - Déclassement d'un monument historique
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article R621-4 - Rôle du préfet en matière de monuments historiques
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de classement dont il prend l'initiative.
Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.
Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie d'un immeuble, il peut au même moment prendre un arrêté d'inscription à l'égard de cet immeuble.