Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article R622-32 - Inscription d'un objet mobilier aux monuments historiques
Article R622-33 - Demande d'inscription d'un objet mobilier
Article R622-34 - Demande d'inscription d'objets mobiliers
Article R622-35 - Inscriptions mobilières aux monuments historiques
Article R622-36 - Notification de l'inscription mobilier
Article R622-37 - Radiation d'un objet mobilier inscrit
Article R622-38 - Liste des objets mobiliers inscrits
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article R622-33 - Demande d'inscription d'un objet mobilier
La demande d'inscription d'un objet mobilier est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
L'initiative d'une proposition d'inscription d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région. Lorsqu'elle porte sur un objet mobilier appartenant à l'Etat, elle est présentée après consultation de l'affectataire.