Article L622-1 - Classement des objets mobiliers historiques
Article L622-1-1 - Classement d'ensembles mobiliers historiques
Article L622-1-2 - Servitude de maintien des objets classés
Article L622-2 - Classement des objets mobiliers historiques
Article L622-3 - Classement des objets mobiliers historiques
Article L622-4 - Classement d'objets mobiliers historiques
Article L622-4-1 - Classement d'ensembles mobiliers historiques
Article L622-5 - Classement mobilier historique en urgence
Article L622-6 - Déclassement d'un monument historique
Article L622-7 - Travaux sur monuments historiques
Article L622-8 - Récolement des objets classés historiques
Article L622-9 - Conservation des objets mobiliers classés
Article L622-10 - Mesures conservatoires d'urgence pour objets classés
Article L622-11 - Réintégration d'un objet dans son emplacement initial
Article L622-12 - Gardiens des monuments historiques
Article L622-13 - Objets mobiliers classés imprescriptibles
Article L622-14 - Inaliénabilité des objets classés monuments historiques
Article L622-15 - Effets du classement mobilier historique
Article L622-16 - Déclaration d'aliénation de monuments historiques
Article L622-17 - Nullité des acquisitions illicites
Article L622-18 - Interdiction d'exportation des monuments historiques
Article L622-19 - Application aux objets mobiliers historiques
Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article L622-14 - Inaliénabilité des objets classés monuments historiques
Les objets classés au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat sont inaliénables.
Les objets classés au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord de l'autorité administrative et dans les formes prévues par les lois et règlements. La propriété ne peut en être transférée qu'à l'Etat, à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique.