Article L630-1 - Protection des monuments naturels
Article L630-1 - (Sans contenu)
Article L650-1 - Label des réalisations récentes
Article L650-2 - Nom de l'architecte et date sur façade
Article L650-3 - Affichage obligatoire du nom de l'architecte
Article R622-45 - Mission d'assistance gratuite pour monuments historiques
Article R622-46 - Conditions d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Article R622-47 - Assistance payante à maîtrise d'ouvrage
Article R622-48 - Barème de rémunération des prestations
Article R622-49 - Rémunération des missions de maîtrise d'ouvrage
Article R622-50 - Demande d'assistance pour monuments historiques
Article R622-51 - Contrat maître d'ouvrage et État
Article R622-52 - Exercice des missions par les services
Article D630-1 - (Sans contenu)
Article R650-1 - Label architecture contemporaine remarquable
Article R650-2 - Demande d'attribution du label
Article R650-3 - Procédure de demande au préfet
Article R650-4 - Contenu de la décision de label
Article R650-5 - Notification de l'attribution du label
Article R650-6 - Travaux et mutations des biens labellisés
Article R650-7 - Retrait du label pour dégradation
Article R622-51 - Contrat maître d'ouvrage et État
Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment :
a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ;
b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ;
c) Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement des missions exercées par les services de l'Etat ;
d) Les modalités de résiliation du contrat ;
e) Le cas échéant, les modalités de rémunération des services de l'Etat.