Code de la construction et de l'habitation - Livre II : Statut des constructeurs

Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles R200-1 à R202-8)

Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles R210-1 à R215-4)

Titre II : Promotion immobilière. (Articles R222-1 à R222-14) Chapitre Ier : Dispositions générales.

Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles R231-1 à R232-7)

Titre IV : Dispositions communes diverses.

Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité (Articles R251-1 à R256-11)

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles R261-1 à R262-15)

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles R271-1 à D271-7)

Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (Articles R281-1 à R281-2)