Introduction - Statut des constructeurs et réglementation
Article R200-1 - Résidence principale et dérogations
Article R200-2 - Convention d'occupation temporaire écrite
Article R200-3 - Accès tiers aux espaces communs
Article R200-4 - Retrait d'un associé : procédure et délais
Article R200-5 - Charges et frais de remboursement de parts
Article R200-6 - Obligations et responsabilités des associés
Article R200-7 - Achèvement d'un immeuble et conformité
Article R200-8 - Garantie financière pour habitat participatif
Article R201-1 - Durée et conditions des dérogations
Article R201-2 - Délai dérogatoire pour changement professionnel
Article R201-3 - Provisions et cotisations des associés
Article R201-4 - Révision coopérative triennale des immeubles
Article R201-5 - Révision des coopératives d'habitants
Article R201-6 - Rôle du réviseur dans la coopérative
Article R201-7 - Révision et conformité des coopératives d'habitants
Article R201-8 - Communication et discussion du rapport de révision
Article R202-1 - Durée maximale de la dérogation
Article R202-2 - Division de l'immeuble et vente
Article R202-4 - Vente des parts de l'associé défaillant
Article R202-5 - Transfert de parts de société
Article R202-6 - Notification de changement de domicile
Article R202-7 - Action en justice des associés
Article R202-8 - Délai de saisie pour caution hypothécaire
Article R211-1 - Registre des associés et transferts
Article R211-2 - Programme non divisible selon décret 2019
Article R211-3 - Convocation de l'assemblée générale
Article R211-4 - Notification de la vente des parts
Article R211-5 - Appel de fonds pour associé défaillant
Article R211-6 - Obligations des associés en cas d'appel de fonds
Article R213-1 - Sociétés coopératives soumises aux dispositions
Article R213-2 - Programme et tranches de construction
Article R213-3 - Début des travaux de tranche
Article R213-5 - Garanties pour lots non souscrits
Article R213-4 - Superficies des locaux dans les immeubles collectifs
Article R213-6 - Engagement par tiers non bancaires
Article R213-7 - Garantie des engagements des associés
Article R213-8 - Garantie pour tranches et équipements communs
Article R213-9 - Approbation de la mission du représentant
Article R213-10 - Documents pour l'assemblée avant travaux
Article R213-11 - Contrat de vente coopérative et plans
Article R213-12 - Convoquer l'assemblée pour associé défaillant
Article R213-13 - Notification de la vente des parts
Article R213-14 - Obligations et responsabilités des associés
Article R213-15 - Achèvement de la construction d'un immeuble
Article R213-16 - Démission et exclusion d'associés
Article R213-17 - Retrait d'associé et réduction du capital
Article R213-17-1 - Communication du projet de contrat de location-accession
Article R213-17-2 - Levée d'option par un tiers non inscrit
Article R213-17-3 - Notification de renonciation à l'acquisition
Article R215-1 - Communication des rapports au ministre du logement
Article R215-2 - Délai avis Union propriété
Article R215-3 - Délai de réponse pour l'agrément logement
Article R215-4 - Procédure de contrôle des agents de l'État
Chapitre Ier : Disposition générales
Article R222-1 - Contrats de construction d'immeubles
Article R222-9 - Garantie de bonne exécution du promoteur
Article R222-10 - Règlements par convention de crédit
Article R222-11 - Exonération des garanties du promoteur
Article R222-12 - Indemnisation des retards de paiement
Article R222-13 - Garantie de prix et délais
Article R222-14 - Fin de la garantie du promoteur
Article R231-1 - Contrats de construction immobilière
Article R231-2 - Obligations légales pour terrain et droits
Article R231-3 - Plans et équipements pour contrats de construction
Article R231-3-1 - Contrat de fabrication d'éléments préfabriqués
Article R231-4 - Notice descriptive des travaux et raccordements
Article R231-5 - Prix et coûts inclus dans le contrat
Article R231-6 - Indice BT 01 et révision des prix
Article R231-7 - Paiement échelonné en construction
Article R231-7-1 - Échéances de paiement pour éléments préfabriqués
Article R231-8 - Garantie de remboursement pour construction
Article R231-9 - Déclaration d'ouverture de chantier
Article R231-10 - Mises en demeure par huissier
Article R231-11 - Demande de travaux par lettre recommandée
Article R231-12 - Transmission des contrats de sous-traitance
Article R231-13 - Approbation des clauses types
Article R231-14 - Pénalités pour retard de livraison
Article R232-1 - Contrats de gros œuvre et mise hors d'eau
Article R232-2 - Indication de l'auteur du plan
Article R232-3 - Désignation du terrain par adresse et cadastre
Article R232-4 - Caractéristiques techniques de l'immeuble
Article R232-5 - Paiements échelonnés et garantie de livraison
Article R232-6 - Contrat et dispositions applicables
Article R232-7 - Pénalités pour retard de livraison et paiement
Chapitre Ier : Dispositions pénales.
Chapitre II : Dispositions diverses.
Article R251-1 - Révision du loyer par mètre carré
Article R251-2 - Déclaration d'achèvement et révision du loyer
Article R251-3 - Contestations relatives aux articles L. 251-5 et R. 251-1
Chapitre II : Bail à réhabilitation
Article R253-1 - Financement de l'usufruit des logements
Article R253-2 - Conditions de ressources pour logements
Article R255-1-1 - Conditions de cession en bail réel
Article R255-2 - Plafonds de loyer et ressources pour 2025
Article R255-3 - Prix de cession des droits réels
Article R255-4 - Notification de bail à l'organisme foncier
Article R255-5 - Indemnisation des droits réels
Article R255-6 - Documents pour agrément de bail solidaire
Article R255-7 - Transmission de bail réel solidaire
Article R255-8 - Nullité du bail réel solidaire
Article R255-9 - Plafonds de ressources outre-mer fixés par arrêté
Article R255-10 - Communication du règlement de copropriété
Article R255-11 - Notification des assemblées générales aux preneurs
Article R256-1 - Plafonds de prix pour cession de droits
Article R256-2 - Prix de cession des droits réels
Article R256-3 - Critères d'éligibilité des micro-entreprises
Article R256-4 - Plafonds de loyer pour bail solidaire d'activité
Article R256-5 - Publicité pour bail réel solidaire
Article R256-6 - Indemnisation des droits réels
Article R256-7 - Révisions triennales des redevances de bail
Article R256-8 - Documents pour agrément de bail solidaire
Article R256-9 - Nullité du bail réel solidaire
Article R256-10 - Communication du règlement de copropriété au preneur
Article R256-11 - Notification des assemblées générales aux preneurs
Article R281-1 - Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R281-2 - Adaptation des articles pour Mayotte
Article R222-9 - Garantie de bonne exécution du promoteur
Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, comporte l'obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage tel que décrit audit contrat en application de l'article L. 222-3. Cette obligation est garantie par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917.
La garantie prend la forme :
Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige, solidairement avec le promoteur, envers le maître de l'ouvrage, à payer lesdites sommes ;
Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au promoteur ou à payer pour son compte les sommes définies ci-dessus. Cette convention doit stipuler au profit du maître de l'ouvrage le droit d'en exiger l'exécution.
Si le promoteur justifie qu'il est couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir en raison se son activité et de la responsabilité mise à sa charge par le premier alinéa de l'article 1831-1 du code civil, par un contrat souscrit par lui auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des assurances, le garant n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements du prix convenu excédant 5% dudit prix. Toutefois, le montant cumulé de la franchise ainsi prévue et du poste pour imprévu ne peut dépasser 10% du prix convenu.
En aucun cas, le remboursement des sommes versées en exécution des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut être demandé au maître de l'ouvrage.