Introduction - Statut des constructeurs et réglementation
Article R200-1 - Résidence principale et dérogations
Article R200-2 - Convention d'occupation temporaire écrite
Article R200-3 - Accès tiers aux espaces communs
Article R200-4 - Retrait d'un associé : procédure et délais
Article R200-5 - Charges et frais de remboursement de parts
Article R200-6 - Obligations et responsabilités des associés
Article R200-7 - Achèvement d'un immeuble et conformité
Article R200-8 - Garantie financière pour habitat participatif
Article R201-1 - Durée et conditions des dérogations
Article R201-2 - Délai dérogatoire pour changement professionnel
Article R201-3 - Provisions et cotisations des associés
Article R201-4 - Révision coopérative triennale des immeubles
Article R201-5 - Révision des coopératives d'habitants
Article R201-6 - Rôle du réviseur dans la coopérative
Article R201-7 - Révision et conformité des coopératives d'habitants
Article R201-8 - Communication et discussion du rapport de révision
Article R202-1 - Durée maximale de la dérogation
Article R202-2 - Division de l'immeuble et vente
Article R202-4 - Vente des parts de l'associé défaillant
Article R202-5 - Transfert de parts de société
Article R202-6 - Notification de changement de domicile
Article R202-7 - Action en justice des associés
Article R202-8 - Délai de saisie pour caution hypothécaire
Article R211-1 - Registre des associés et transferts
Article R211-2 - Programme non divisible selon décret 2019
Article R211-3 - Convocation de l'assemblée générale
Article R211-4 - Notification de la vente des parts
Article R211-5 - Appel de fonds pour associé défaillant
Article R211-6 - Obligations des associés en cas d'appel de fonds
Article R213-1 - Sociétés coopératives soumises aux dispositions
Article R213-2 - Programme et tranches de construction
Article R213-3 - Début des travaux de tranche
Article R213-5 - Garanties pour lots non souscrits
Article R213-4 - Superficies des locaux dans les immeubles collectifs
Article R213-6 - Engagement par tiers non bancaires
Article R213-7 - Garantie des engagements des associés
Article R213-8 - Garantie pour tranches et équipements communs
Article R213-9 - Approbation de la mission du représentant
Article R213-10 - Documents pour l'assemblée avant travaux
Article R213-11 - Contrat de vente coopérative et plans
Article R213-12 - Convoquer l'assemblée pour associé défaillant
Article R213-13 - Notification de la vente des parts
Article R213-14 - Obligations et responsabilités des associés
Article R213-15 - Achèvement de la construction d'un immeuble
Article R213-16 - Démission et exclusion d'associés
Article R213-17 - Retrait d'associé et réduction du capital
Article R213-17-1 - Communication du projet de contrat de location-accession
Article R213-17-2 - Levée d'option par un tiers non inscrit
Article R213-17-3 - Notification de renonciation à l'acquisition
Article R215-1 - Communication des rapports au ministre du logement
Article R215-2 - Délai avis Union propriété
Article R215-3 - Délai de réponse pour l'agrément logement
Article R215-4 - Procédure de contrôle des agents de l'État
Chapitre Ier : Disposition générales
Article R222-1 - Contrats de construction d'immeubles
Article R231-1 - Contrats de construction immobilière
Article R231-2 - Obligations légales pour terrain et droits
Article R231-3 - Plans et équipements pour contrats de construction
Article R231-3-1 - Contrat de fabrication d'éléments préfabriqués
Article R231-4 - Notice descriptive des travaux et raccordements
Article R231-5 - Prix et coûts inclus dans le contrat
Article R231-6 - Indice BT 01 et révision des prix
Article R231-7 - Paiement échelonné en construction
Article R231-7-1 - Échéances de paiement pour éléments préfabriqués
Article R231-8 - Garantie de remboursement pour construction
Article R231-9 - Déclaration d'ouverture de chantier
Article R231-10 - Mises en demeure par huissier
Article R231-11 - Demande de travaux par lettre recommandée
Article R231-12 - Transmission des contrats de sous-traitance
Article R231-13 - Approbation des clauses types
Article R231-14 - Pénalités pour retard de livraison
Article R232-1 - Contrats de gros œuvre et mise hors d'eau
Article R232-2 - Indication de l'auteur du plan
Article R232-3 - Désignation du terrain par adresse et cadastre
Article R232-4 - Caractéristiques techniques de l'immeuble
Article R232-5 - Paiements échelonnés et garantie de livraison
Article R232-6 - Contrat et dispositions applicables
Article R232-7 - Pénalités pour retard de livraison et paiement
Chapitre Ier : Dispositions pénales.
Chapitre II : Dispositions diverses.
Article R251-1 - Révision du loyer par mètre carré
Article R251-2 - Déclaration d'achèvement et révision du loyer
Article R251-3 - Contestations relatives aux articles L. 251-5 et R. 251-1
Chapitre II : Bail à réhabilitation
Article R253-1 - Financement de l'usufruit des logements
Article R253-2 - Conditions de ressources pour logements
Article R255-1-1 - Conditions de cession en bail réel
Article R255-2 - Plafonds de loyer et ressources pour 2025
Article R255-3 - Prix de cession des droits réels
Article R255-4 - Notification de bail à l'organisme foncier
Article R255-5 - Indemnisation des droits réels
Article R255-6 - Documents pour agrément de bail solidaire
Article R255-7 - Transmission de bail réel solidaire
Article R255-8 - Nullité du bail réel solidaire
Article R255-9 - Plafonds de ressources outre-mer fixés par arrêté
Article R255-10 - Communication du règlement de copropriété
Article R255-11 - Notification des assemblées générales aux preneurs
Article R256-1 - Plafonds de prix pour cession de droits
Article R256-2 - Prix de cession des droits réels
Article R256-3 - Critères d'éligibilité des micro-entreprises
Article R256-4 - Plafonds de loyer pour bail solidaire d'activité
Article R256-5 - Publicité pour bail réel solidaire
Article R256-6 - Indemnisation des droits réels
Article R256-7 - Révisions triennales des redevances de bail
Article R256-8 - Documents pour agrément de bail solidaire
Article R256-9 - Nullité du bail réel solidaire
Article R256-10 - Communication du règlement de copropriété au preneur
Article R256-11 - Notification des assemblées générales aux preneurs
Article R271-1 - Certification compétences bâtiment
Article R271-2 - Assurance minimale pour sinistres et année
Article R271-2-1 - Rapports annuels de repérage et évaluation
Article R271-3 - Certification et attestation des compétences
Article R271-4 - Sanctions pour documents non conformes
Article D271-5 - Durée de validité des diagnostics immobiliers
Article R281-1 - Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R281-2 - Adaptation des articles pour Mayotte
Article R271-4 - Sanctions pour documents non conformes
Modifié par Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;
b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, en méconnaissance de l'article R. 271-1 ;
c) De faire appel, en vue d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.