Code de la construction et de l'habitation - Livre II : Statut des constructeurs

Code de la construction et de l'habitation Code de la construction et de l'habitation Livre II : Statut des constructeurs

Introduction - Statut des constructeurs et réglementation

Article R200-1 - Résidence principale et dérogations

Article R200-2 - Convention d'occupation temporaire écrite

Article R200-3 - Accès tiers aux espaces communs

Article R200-4 - Retrait d'un associé : procédure et délais

Article R200-5 - Charges et frais de remboursement de parts

Article R200-6 - Obligations et responsabilités des associés

Article R200-7 - Achèvement d'un immeuble et conformité

Article R200-8 - Garantie financière pour habitat participatif

Article R201-1 - Durée et conditions des dérogations

Article R201-2 - Délai dérogatoire pour changement professionnel

Article R201-3 - Provisions et cotisations des associés

Article R201-4 - Révision coopérative triennale des immeubles

Article R201-5 - Révision des coopératives d'habitants

Article R201-6 - Rôle du réviseur dans la coopérative

Article R201-7 - Révision et conformité des coopératives d'habitants

Article R201-8 - Communication et discussion du rapport de révision

Article R202-1 - Durée maximale de la dérogation

Article R202-2 - Division de l'immeuble et vente

Article R202-4 - Vente des parts de l'associé défaillant

Article R202-5 - Transfert de parts de société

Article R202-6 - Notification de changement de domicile

Article R202-7 - Action en justice des associés

Article R202-8 - Délai de saisie pour caution hypothécaire

Article R211-1 - Registre des associés et transferts

Article R211-2 - Programme non divisible selon décret 2019

Article R211-3 - Convocation de l'assemblée générale

Article R211-4 - Notification de la vente des parts

Article R211-5 - Appel de fonds pour associé défaillant

Article R211-6 - Obligations des associés en cas d'appel de fonds

Article R213-1 - Sociétés coopératives soumises aux dispositions

Article R213-2 - Programme et tranches de construction

Article R213-3 - Début des travaux de tranche

Article R213-5 - Garanties pour lots non souscrits

Article R213-4 - Superficies des locaux dans les immeubles collectifs

Article R213-6 - Engagement par tiers non bancaires

Article R213-7 - Garantie des engagements des associés

Article R213-8 - Garantie pour tranches et équipements communs

Article R213-9 - Approbation de la mission du représentant

Article R213-10 - Documents pour l'assemblée avant travaux

Article R213-11 - Contrat de vente coopérative et plans

Article R213-12 - Convoquer l'assemblée pour associé défaillant

Article R213-13 - Notification de la vente des parts

Article R213-14 - Obligations et responsabilités des associés

Article R213-15 - Achèvement de la construction d'un immeuble

Article R213-16 - Démission et exclusion d'associés

Article R213-17 - Retrait d'associé et réduction du capital

Article R213-17-1 - Communication du projet de contrat de location-accession

Article R213-17-2 - Levée d'option par un tiers non inscrit

Article R213-17-3 - Notification de renonciation à l'acquisition

Article R215-1 - Communication des rapports au ministre du logement

Article R215-2 - Délai avis Union propriété

Article R215-3 - Délai de réponse pour l'agrément logement

Article R215-4 - Procédure de contrôle des agents de l'État

Chapitre Ier : Disposition générales

Article R222-1 - Contrats de construction d'immeubles

Article R231-1 - Contrats de construction immobilière

Article R231-2 - Obligations légales pour terrain et droits

Article R231-3 - Plans et équipements pour contrats de construction

Article R231-3-1 - Contrat de fabrication d'éléments préfabriqués

Article R231-4 - Notice descriptive des travaux et raccordements

Article R231-5 - Prix et coûts inclus dans le contrat

Article R231-6 - Indice BT 01 et révision des prix

Article R231-7 - Paiement échelonné en construction

Article R231-7-1 - Échéances de paiement pour éléments préfabriqués

Article R231-8 - Garantie de remboursement pour construction

Article R231-9 - Déclaration d'ouverture de chantier

Article R231-10 - Mises en demeure par huissier

Article R231-11 - Demande de travaux par lettre recommandée

Article R231-12 - Transmission des contrats de sous-traitance

Article R231-13 - Approbation des clauses types

Article R231-14 - Pénalités pour retard de livraison

Article R232-1 - Contrats de gros œuvre et mise hors d'eau

Article R232-2 - Indication de l'auteur du plan

Article R232-3 - Désignation du terrain par adresse et cadastre

Article R232-4 - Caractéristiques techniques de l'immeuble

Article R232-5 - Paiements échelonnés et garantie de livraison

Article R232-6 - Contrat et dispositions applicables

Article R232-7 - Pénalités pour retard de livraison et paiement

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Chapitre II : Dispositions diverses.

Article R251-1 - Révision du loyer par mètre carré

Article R251-2 - Déclaration d'achèvement et révision du loyer

Article R251-3 - Contestations relatives aux articles L. 251-5 et R. 251-1

Chapitre II : Bail à réhabilitation

Article R253-1 - Financement de l'usufruit des logements

Article R253-2 - Conditions de ressources pour logements

Article R254-5 - Plafond de valeur des droits réels

Article R255-1-1 - Conditions de cession en bail réel

Article R255-2 - Plafonds de loyer et ressources pour 2025

Article R255-3 - Prix de cession des droits réels

Article R255-4 - Notification de bail à l'organisme foncier

Article R255-5 - Indemnisation des droits réels

Article R255-6 - Documents pour agrément de bail solidaire

Article R255-7 - Transmission de bail réel solidaire

Article R255-8 - Nullité du bail réel solidaire

Article R255-9 - Plafonds de ressources outre-mer fixés par arrêté

Article R255-10 - Communication du règlement de copropriété

Article R255-11 - Notification des assemblées générales aux preneurs

Article R256-1 - Plafonds de prix pour cession de droits

Article R256-2 - Prix de cession des droits réels

Article R256-3 - Critères d'éligibilité des micro-entreprises

Article R256-4 - Plafonds de loyer pour bail solidaire d'activité

Article R256-5 - Publicité pour bail réel solidaire

Article R256-6 - Indemnisation des droits réels

Article R256-7 - Révisions triennales des redevances de bail

Article R256-8 - Documents pour agrément de bail solidaire

Article R256-9 - Nullité du bail réel solidaire

Article R256-10 - Communication du règlement de copropriété au preneur

Article R256-11 - Notification des assemblées générales aux preneurs

Article R281-1 - Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R281-2 - Adaptation des articles pour Mayotte

Article R254-5 - Plafond de valeur des droits réels

Création Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 - art. 2

Pour tenir compte du caractère temporaire de la propriété liée au bail réel immobilier, le plafond de la valeur des droits réels afférents aux seuls logements objets du bail appliquée à chaque cession de ces droits est déterminé en fonction de la durée du bail restant à courir et de la valeur locative du bien dans la limite du plafond maximum de loyer fixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts.

Lors de la cession l'année N, la valeur du droit réel est calculée selon la formule suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032791452  Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0150 du 29/06/2016, texte n º 48 à l'adresse suivante : Pour l'application de cette formule :

-VN est le plafond de la valeur des droits réels afférents aux logements l'année N en cours ;

-VLN est la valeur locative annuelle pour l'année N en cours. Elle est prise en compte dans la limite du plafond de loyer mensuel fixé pour l'année considérée par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts ;

-n est la durée résiduelle du bail restant à courir exprimée en année. Cette durée est évaluée par le nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin du bail, à compter de la prochaine date d'anniversaire du bail suivant la date de la cession ;

-tN est le taux de capitalisation annuel défini pour l'année N en cours par la formule suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032791452  Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0150 du 29/06/2016, texte n º 48 à l'adresse suivante :

Pour l'application de cette formule, on entend par :

-la valeur du loyer annuel moyen au mètre carré pour l'année N en cours, la dernière valeur disponible auprès des observatoires locaux des loyers définis à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour la zone considérée ;

-la valeur de la vente moyenne au mètre carré pour l'année N en cours, la dernière valeur disponible portant sur les mutations d'immeubles d'habitation à titre onéreux, mises à disposition du public par le Conseil supérieur du notariat, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.

A défaut de disposer des valeurs du loyer annuel moyen au mètre carré auprès des observatoires locaux des loyers pour la zone considérée, la fixation de la valeur du loyer annuel moyen au mètre carré pour l'année N en cours est déterminée par les parties contractantes dans les conditions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La justification de la valeur retenue incombe toutefois au cédant.

La présente formule ne s'applique pas aux locaux abritant les activités accessoires, dont le prix de cession est librement fixé par les parties.

Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles R200-1 à R202-8)

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants (Articles R201-1 à R201-8)

Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion (Articles R202-1 à R202-8)

Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles R210-1 à R215-4)

Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles R211-1 à R211-6)

Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles R212-1 à R212-18)

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R212-1 à R212-11)

Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R212-12 à R212-16)

Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles R212-17 à R212-18)

Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles R213-1 à R213-17-3)

Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.

Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles R215-1 à R215-4)

Titre II : Promotion immobilière. (Articles R222-1 à R222-14) Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R222-1 à R222-14)

Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires. (Articles R222-2 à R222-5)

Section 2 : Prix du contrat. (Articles R222-6 à R222-8)

Section 3 : Garanties d'exécution du contrat. (Articles R222-9 à R222-14)

Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles R231-1 à R232-7)

Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. (Articles R231-1 à R231-14)

Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan. (Articles R232-1 à R232-7)

Titre IV : Dispositions communes diverses.

Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité (Articles R251-1 à R256-11)

Chapitre Ier : Bail à construction. (Articles R251-1 à R251-3)

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles R253-1 à R253-2)

Chapitre IV : Bail réel immobilier (Articles R254-1 à R254-7)

Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements (Articles R254-1 à R254-4)

Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels (Article R254-5)

Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier (Articles R254-6 à R254-7)

Chapitre V : Bail réel solidaire (Articles R255-1 à R255-11)

Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité (Articles R256-1 à R256-11)

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles R261-1 à R262-15)

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R261-1 à R261-33)

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R261-1 à R261-7)

Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires. (Articles R261-8 à R261-10)

Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. (Articles R261-11 à R261-16)

Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement (Articles R261-17 à R261-24-1)

Section 5 : Contrat préliminaire. (Articles R261-25 à R261-33)

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (Articles R262-1 à R262-15)

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R262-1 à R262-7)

Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover. (Articles R262-8 à R262-11)

Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux. (Articles R262-12 à R262-13)

Section 4 : Promesse de vente. (Articles R262-14 à R262-15)

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles R271-1 à D271-7)

Chapitre unique (Articles R271-1 à D271-7)

Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique (Articles R271-1 à D271-5)

Section 2 : Dispositions générales (Articles D271-6 à D271-7)

Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (Articles R281-1 à R281-2)

Chapitre unique. (Articles R281-1 à R281-2)