Code de la construction et de l'habitation - Livre II : Statut des constructeurs

Code de la construction et de l'habitation Code de la construction et de l'habitation Livre II : Statut des constructeurs

Introduction - Statut des constructeurs et réglementation

Article R200-1 - Résidence principale et dérogations

Article R200-2 - Convention d'occupation temporaire écrite

Article R200-3 - Accès tiers aux espaces communs

Article R200-4 - Retrait d'un associé : procédure et délais

Article R200-5 - Charges et frais de remboursement de parts

Article R200-6 - Obligations et responsabilités des associés

Article R200-7 - Achèvement d'un immeuble et conformité

Article R200-8 - Garantie financière pour habitat participatif

Article R201-1 - Durée et conditions des dérogations

Article R201-2 - Délai dérogatoire pour changement professionnel

Article R201-3 - Provisions et cotisations des associés

Article R201-4 - Révision coopérative triennale des immeubles

Article R201-5 - Révision des coopératives d'habitants

Article R201-6 - Rôle du réviseur dans la coopérative

Article R201-7 - Révision et conformité des coopératives d'habitants

Article R201-8 - Communication et discussion du rapport de révision

Article R202-1 - Durée maximale de la dérogation

Article R202-2 - Division de l'immeuble et vente

Article R202-4 - Vente des parts de l'associé défaillant

Article R202-5 - Transfert de parts de société

Article R202-6 - Notification de changement de domicile

Article R202-7 - Action en justice des associés

Article R202-8 - Délai de saisie pour caution hypothécaire

Article R211-1 - Registre des associés et transferts

Article R211-2 - Programme non divisible selon décret 2019

Article R211-3 - Convocation de l'assemblée générale

Article R211-4 - Notification de la vente des parts

Article R211-5 - Appel de fonds pour associé défaillant

Article R211-6 - Obligations des associés en cas d'appel de fonds

Article R213-1 - Sociétés coopératives soumises aux dispositions

Article R213-2 - Programme et tranches de construction

Article R213-3 - Début des travaux de tranche

Article R213-5 - Garanties pour lots non souscrits

Article R213-4 - Superficies des locaux dans les immeubles collectifs

Article R213-6 - Engagement par tiers non bancaires

Article R213-7 - Garantie des engagements des associés

Article R213-8 - Garantie pour tranches et équipements communs

Article R213-9 - Approbation de la mission du représentant

Article R213-10 - Documents pour l'assemblée avant travaux

Article R213-11 - Contrat de vente coopérative et plans

Article R213-12 - Convoquer l'assemblée pour associé défaillant

Article R213-13 - Notification de la vente des parts

Article R213-14 - Obligations et responsabilités des associés

Article R213-15 - Achèvement de la construction d'un immeuble

Article R213-16 - Démission et exclusion d'associés

Article R213-17 - Retrait d'associé et réduction du capital

Article R213-17-1 - Communication du projet de contrat de location-accession

Article R213-17-2 - Levée d'option par un tiers non inscrit

Article R213-17-3 - Notification de renonciation à l'acquisition

Article R215-1 - Communication des rapports au ministre du logement

Article R215-2 - Délai avis Union propriété

Article R215-3 - Délai de réponse pour l'agrément logement

Article R215-4 - Procédure de contrôle des agents de l'État

Chapitre Ier : Disposition générales

Article R222-1 - Contrats de construction d'immeubles

Article R231-1 - Contrats de construction immobilière

Article R231-2 - Obligations légales pour terrain et droits

Article R231-3 - Plans et équipements pour contrats de construction

Article R231-3-1 - Contrat de fabrication d'éléments préfabriqués

Article R231-4 - Notice descriptive des travaux et raccordements

Article R231-5 - Prix et coûts inclus dans le contrat

Article R231-6 - Indice BT 01 et révision des prix

Article R231-7 - Paiement échelonné en construction

Article R231-7-1 - Échéances de paiement pour éléments préfabriqués

Article R231-8 - Garantie de remboursement pour construction

Article R231-9 - Déclaration d'ouverture de chantier

Article R231-10 - Mises en demeure par huissier

Article R231-11 - Demande de travaux par lettre recommandée

Article R231-12 - Transmission des contrats de sous-traitance

Article R231-13 - Approbation des clauses types

Article R231-14 - Pénalités pour retard de livraison

Article R232-1 - Contrats de gros œuvre et mise hors d'eau

Article R232-2 - Indication de l'auteur du plan

Article R232-3 - Désignation du terrain par adresse et cadastre

Article R232-4 - Caractéristiques techniques de l'immeuble

Article R232-5 - Paiements échelonnés et garantie de livraison

Article R232-6 - Contrat et dispositions applicables

Article R232-7 - Pénalités pour retard de livraison et paiement

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Chapitre II : Dispositions diverses.

Article R251-1 - Révision du loyer par mètre carré

Article R251-2 - Déclaration d'achèvement et révision du loyer

Article R251-3 - Contestations relatives aux articles L. 251-5 et R. 251-1

Chapitre II : Bail à réhabilitation

Article R253-1 - Financement de l'usufruit des logements

Article R253-2 - Conditions de ressources pour logements

Article R255-1-1 - Conditions de cession en bail réel

Article R255-2 - Plafonds de loyer et ressources pour 2025

Article R255-3 - Prix de cession des droits réels

Article R255-4 - Notification de bail à l'organisme foncier

Article R255-5 - Indemnisation des droits réels

Article R255-6 - Documents pour agrément de bail solidaire

Article R255-7 - Transmission de bail réel solidaire

Article R255-8 - Nullité du bail réel solidaire

Article R255-9 - Plafonds de ressources outre-mer fixés par arrêté

Article R255-10 - Communication du règlement de copropriété

Article R255-11 - Notification des assemblées générales aux preneurs

Article R256-1 - Plafonds de prix pour cession de droits

Article R256-2 - Prix de cession des droits réels

Article R256-3 - Critères d'éligibilité des micro-entreprises

Article R256-4 - Plafonds de loyer pour bail solidaire d'activité

Article R256-5 - Publicité pour bail réel solidaire

Article R256-6 - Indemnisation des droits réels

Article R256-7 - Révisions triennales des redevances de bail

Article R256-8 - Documents pour agrément de bail solidaire

Article R256-9 - Nullité du bail réel solidaire

Article R256-10 - Communication du règlement de copropriété au preneur

Article R256-11 - Notification des assemblées générales aux preneurs

Article R281-1 - Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R281-2 - Adaptation des articles pour Mayotte

Article R256-3 - Critères d'éligibilité des micro-entreprises

Création Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2

Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire fixe des critères d'éligibilité aux micro-entreprises en application de l'article L. 256-2, il peut se fonder sur tout ou partie des éléments suivants :

1° Le chiffre d'affaires ou la situation financière de l'entreprise ;

2° L'effectif de l'entreprise, sa politique de recrutement, notamment les actions qu'elle mène en faveur de l'insertion professionnelle des publics en difficulté ;

3° La précision d'une destination ou d'une ou plusieurs activités autorisées et, le cas échéant, d'activités accessoires qui peuvent être exercées dans le local ;

4° Le type d'activité de la micro-entreprise, apprécié au regard de la configuration des lieux, de ses conditions d'accès ou d'usage ou au regard des besoins du quartier ;

5° Les agréments dont dispose la micro-entreprise, notamment pour les microentreprises relevant de l'économie sociale et solidaire, au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Lorsqu'il fixe des critères, l'organisme de foncier solidaire en fait mention dans la publicité préalable prévue à l'article R. 256-5.

Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles R200-1 à R202-8)

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants (Articles R201-1 à R201-8)

Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion (Articles R202-1 à R202-8)

Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles R210-1 à R215-4)

Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles R211-1 à R211-6)

Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles R212-1 à R212-18)

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R212-1 à R212-11)

Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R212-12 à R212-16)

Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles R212-17 à R212-18)

Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles R213-1 à R213-17-3)

Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.

Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles R215-1 à R215-4)

Titre II : Promotion immobilière. (Articles R222-1 à R222-14) Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R222-1 à R222-14)

Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires. (Articles R222-2 à R222-5)

Section 2 : Prix du contrat. (Articles R222-6 à R222-8)

Section 3 : Garanties d'exécution du contrat. (Articles R222-9 à R222-14)

Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles R231-1 à R232-7)

Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. (Articles R231-1 à R231-14)

Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan. (Articles R232-1 à R232-7)

Titre IV : Dispositions communes diverses.

Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité (Articles R251-1 à R256-11)

Chapitre Ier : Bail à construction. (Articles R251-1 à R251-3)

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles R253-1 à R253-2)

Chapitre IV : Bail réel immobilier (Articles R254-1 à R254-7)

Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements (Articles R254-1 à R254-4)

Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels (Article R254-5)

Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier (Articles R254-6 à R254-7)

Chapitre V : Bail réel solidaire (Articles R255-1 à R255-11)

Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité (Articles R256-1 à R256-11)

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles R261-1 à R262-15)

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R261-1 à R261-33)

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R261-1 à R261-7)

Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires. (Articles R261-8 à R261-10)

Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. (Articles R261-11 à R261-16)

Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement (Articles R261-17 à R261-24-1)

Section 5 : Contrat préliminaire. (Articles R261-25 à R261-33)

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (Articles R262-1 à R262-15)

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R262-1 à R262-7)

Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover. (Articles R262-8 à R262-11)

Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux. (Articles R262-12 à R262-13)

Section 4 : Promesse de vente. (Articles R262-14 à R262-15)

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles R271-1 à D271-7)

Chapitre unique (Articles R271-1 à D271-7)

Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique (Articles R271-1 à D271-5)

Section 2 : Dispositions générales (Articles D271-6 à D271-7)

Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (Articles R281-1 à R281-2)

Chapitre unique. (Articles R281-1 à R281-2)