Code de la construction et de l'habitation - Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

Introduction - Lutte contre l'habitat indigne

Article R511-10 - Information aux copropriétaires sur désordres

Article R511-11 - Procédure de substitution pour travaux

Article R511-12 - Notification de mutation de lot défaillant

Article R511-13 - Modifications et application des règles

Article D522-1 - Subventions pour opérations locales

Article D522-2 - Subvention des dépenses de relogement

Article D522-3 - Subvention maximale pour déficit opérationnel

Article R522-4 - Subventions pour mixité sociale et réserves foncières

Article D522-5 - Reversement des excédents de recettes

Article R522-6 - Délai et conditions de subvention logement

Article R522-7 - Charges financières des opérations visées

Article R523-1 - Subventions pour immeubles insalubres

Article R523-2 - Subventions pour mixité sociale en logement

Article R523-3 - Application des dispositions de l'article R. 522-6

Article D531-1 - Application des articles L. 522-1 et 2

Article D531-2 - Procédure pour habitat insalubre outre-mer

Article D531-3 - Modification de la date d'indemnité de 1970

Article R531-4 - Application des dispositions sanitaires aux collectivités

Article R541-1 - Publicité des fonds de commerce

Article R541-2 - Inscription des arrêtés dans le registre

Article R541-3 - Demande d'inscription pour fonds de commerce

Article R541-4 - Inscription : Joindre l'arrêté au bordereau

Article R541-5 - Radiation par arrêté ou décision judiciaire

Le texte a été abrogé et n'est plus en vigueur.