Code de la construction et de l'habitation - Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

Code de la construction et de l'habitation Code de la construction et de l'habitation Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

Introduction - Lutte contre l'habitat indigne

Article D522-1 - Subventions pour opérations locales

Article D522-2 - Subvention des dépenses de relogement

Article D522-3 - Subvention maximale pour déficit opérationnel

Article R522-4 - Subventions pour mixité sociale et réserves foncières

Article D522-5 - Reversement des excédents de recettes

Article R522-6 - Délai et conditions de subvention logement

Article R522-7 - Charges financières des opérations visées

Article R523-1 - Subventions pour immeubles insalubres

Article R523-2 - Subventions pour mixité sociale en logement

Article R523-3 - Application des dispositions de l'article R. 522-6

Article D531-1 - Application des articles L. 522-1 et 2

Article D531-2 - Procédure pour habitat insalubre outre-mer

Article D531-3 - Modification de la date d'indemnité de 1970

Article R531-4 - Application des dispositions sanitaires aux collectivités

Article R541-1 - Publicité des fonds de commerce

Article R541-2 - Inscription des arrêtés dans le registre

Article R541-3 - Demande d'inscription pour fonds de commerce

Article R541-4 - Inscription : Joindre l'arrêté au bordereau

Article R541-5 - Radiation par arrêté ou décision judiciaire

Création Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 3

Par dérogation à l'article R. 521-20 du code de commerce, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations (Articles R511-1 à R511-13)

Chapitre unique. (Articles R511-1 à R511-13)

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R511-1 à R511-9)

Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété. (Articles R511-10 à R511-13)

Titre II : Bâtiments insalubres. (Articles D522-1 à R523-3)

Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive (Articles D522-1 à R522-7)

Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux (Articles R523-1 à R523-3)

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. (Articles D531-1 à R531-4)

Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux (Articles R541-1 à R541-5)

Chapitre unique : Publicité des arrêtés (Articles R541-1 à R541-5)