Introduction - Réglementation incendie pour hôtels et résidences
1. Contenu de l’arrêté modificatif
2.1. Cas du paragraphe 1 b
2.2. Cas du paragraphe 2
2.3. Cas du paragraphe 3
3. Recensement et classement des établissements existants
4. Cas des dispositions de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié (ERP de 5e catégorie)
5.1. Cas du paragraphe 1
5.2. Cas du paragraphe 2
5.3. Cas du paragraphe 3
5.4. Cas du paragraphe 4
6.1. Application de la section XI de l’arrêté du 25 octobre 2011
6.2. Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité compétente
Introduction - Réglementation incendie pour hôtels et résidences
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Direcon générale de la sécurité civile et de la geson des crises
Direcon des sapeurs-pompiers
Sous-direction des services d’incendie et des acteurs du secours
Bureau de la réglementation incendie et des risques courants MINISTÈRE DE L’ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME
Direcon générale de la compévité, de l’industrie et des services
Service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services Sous-direction du tourisme
Circulaire interministérielle du 23 juillet 2012 relative à l’application de l’arrêté NOR : IOCE1129259A du 25 octobre 2011 prescrivant les mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type O, assujettis au livre 2, titre 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié
NOR : INTE1230325C
Résumé: l’arrêté du 25 octobre 2011, publié au Journal officiel du 4 novembre 2011, modifie l’arrêté du 21 juin 1982. Il porte désormais sur les « hôtels et autres établissements d’hébergement » classés dans les quatre premières catégories d’établissements recevant du public.
La présente circulaire vise à expliciter l’article O 1 relatif aux « établissements assujettis » et l’article O 22 relatif aux « établissements existants reclassés établissements recevant du public ».
Le ministre de l’intérieur et la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer); Monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; Monsieur l’amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille ; Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours.
Genèse de l’arrêté du 25 octobre 2011
Le concept «résidences de tourisme» se développe à partir des années 1970. Il s’agit d’établissements d’hébergement touristique meublés, assujettis à la réglementation applicable aux bâtiments d’habitation prise en application du décret n o 69-596 du 14 juin 1969.
Compte tenu de ce que la densité d’occupation de ces résidences est plus forte que dans l’habitat collectif traditionnel, il est créé une réglementation spéciale pour l’habitat de loisirs à gestion collective. Ces dispositions figurent dans l’arrêté du 30 janvier 1978 (JO du 26 février 1978).
Par la suite, il est apparu qu’il existait entre les hôtels, assujettis à la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et les résidences de tourisme, plus de similitudes que de différences. Des courriers signalent dès lors régulièrement les distorsions entre les deux règlementations, dans le but de faire bénéficier la clientèle des résidences de tourisme d’un niveau de protection contre l’incendie identique à celui prescrit dans l’hôtellerie traditionnelle.
Le Conseil d’État a été saisi. Il s’est prononcé en séance du 31 mars 2009 en faveur du rattachement des résidences hôtelières et de tourisme à la réglementation applicable aux ERP. L’avis rendu ne prend cependant pas en compte les différences de statuts qui caractérisent ces résidences. Or, si le mode d’exploitation de certaines d’entre elles s’apparente bien à celui des hôtels, une autre part importante est gérée en copropriété, voire en multipropriété.