Circulaire interministérielle du 23 juillet 2012 relative à l’application de l’arrêté NOR : IOCE1129259A du 25 octobre 2011 prescrivant les mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type O, assujettis au livre 2, titre 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié
Introduction - Réglementation incendie pour hôtels et résidences
1. Contenu de l’arrêté modificatif
2.1. Cas du paragraphe 1 b
2.2. Cas du paragraphe 2
2.3. Cas du paragraphe 3
3. Recensement et classement des établissements existants
4. Cas des dispositions de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié (ERP de 5e catégorie)
5.1. Cas du paragraphe 1
5.2. Cas du paragraphe 2
5.3. Cas du paragraphe 3
5.4. Cas du paragraphe 4
6.1. Application de la section XI de l’arrêté du 25 octobre 2011
6.2. Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité compétente
2.3. Cas du paragraphe 3
Le régime d’exploitation d’une résidence est déterminant pour son classement au regard des règles de sécurité contre le risque d’incendie et de panique. Ne peuvent être classées ou reclassées ERP que les résidences réunissant trois conditions essentielles :
– elles sont gérées par un gestionnaire unique ;
– les locaux résidentiels du bâtiment appartiennent à un propriétaire unique ;
– l’effectif susceptible d’y être accueilli est strictement supérieur à 15 personnes.
Le respect de ces conditions permet en principe d’éviter les reclassements successifs. Ils restent toutefois possibles, puisque le paragraphe 3 de l’article O 1 le permet.
Vous pourrez vous inspirer du paragraphe qui suit pour mettre en œuvre la procédure de recensement – reclassement des établissements existants.